TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ;  
 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que : 
 -   il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 -   la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les mentions relatives à l'infraction du 18 septembre 2018 ont été supprimées, que par cette rectification le solde du permis de conduire de M. A est redevenu positif et par conséquent la décision 48SI a été retirée ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis, les 18 septembre 2018, 3 avril 2019, 8 juin 2019, 14 juillet 2019, 31 janvier 2020, et 14 février 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 
 4 mars 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notifié à M. A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision 48SI du 4 mars 2021 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 18 septembre 2018 ont été retirées. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 27 mai 2022 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le point retiré du capital de points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction du 14 juillet 2019, a été réattribué antérieurement à l'introduction de la requête de M. A enregistrée le 24 mars 2022. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision relative à ce retrait, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.  
 Quant aux infractions des 31 janvier 2020 et 8 juin 2019 : 
 5. Il résulte de l'instruction que pour les infractions des 31 janvier 2020 et 8 juin 2019, relevées par radar automatique, l'intéressé a formé une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent en produisant au soutien de sa requête les avis de contravention. Ces avis de contravention, produits à l'instance par le ministre, comportent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de ce que le retrait de points n'aurait pas été précédé de l'information requise doit être écarté pour ces infractions. 
 Quant à l'infraction du 3 avril 2019 : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A que la réalité de l'infraction commise le 3 avril 2019 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 16 septembre 2020 par le tribunal de police de Paris. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu à ce jugement, M. A n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, à la suite de l'infraction commise le 3 avril 2019 n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 Quant à l'infraction du 14 février 2020 : 
 7. S'agissant de l'infraction du 14 février 2020 constatée par procès-verbal électronique, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit un double du procès-verbal électronique dressé à l'encontre de M. A, ce document ne comporte pas l'intégralité des informations légalement exigées. Le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit que M. A n'a pas acquitté l'amende forfaitaire et qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention dont le double n'est pas versé au dossier et qu'il aurait, dès lors, pris connaissance des informations que ce document comporte sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Si le ministre fait valoir qu'il aurait bénéficié à l'occasion d'autres infractions similaires de l'ensemble des informations légalement exigées, il est toutefois constant que le requérant n'a reçu aucune information sur la qualification de l'infraction commise à ces dates, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu, ce qui a eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi. Il suit de là que la décision de retrait de points correspondant à cette infraction doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée.  
 Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :  
 8. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 9. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre de l'intérieur et relatif à la situation du requérant, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, d'une part, il doit être tenu pour établi que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à la suite des infractions commises les 31 janvier 2020, 8 juin 2019. D'autre part, comme il a été rappelé ci-dessus, l'infraction commise le 3 avril 2019 a donné lieu à une condamnation par le tribunal de police de Paris devenue définitive. Ainsi le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision relative à l'infraction du 14 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire doit être annulée. En revanche il n'est pas fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 31 janvier 2020, 8 juin 2019 et 3 avril 2019 seraient entachées d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. A les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction commise le 14 février 2020. Il devra y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points relatives à l'infraction du 18 septembre 2018, et de la décision 48SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2021.  
 Article 2 : La décision par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M. A, à la suite de l'infraction commise le 14 février 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 2, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date des décisions attaquées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Paris 
 Le greffier, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207051/3-1