TA77 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 19 et 26 juillet 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représenté par Me Diop, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - le préfet s'est considéré comme étant en situation de compétence liée et a appliqué les dispositions antérieures du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants,  
 R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Diop, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et Me Rahmouni, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant états-unien, né le 12 septembre 1999 à New York (Etats-Unis), a été condamné le 29 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de dix mois pour transport, détention et offre ou cession de stupéfiants en récidive. Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, notifié le 18 juillet 2022, la même autorité l'a placé en rétention administrative. M. A demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 11 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 3. L'arrêté du 11 avril 2022 du préfet de l'Essonne mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 5. M. A soutient qu'il n'entre dans aucun cas prévu à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait, ainsi, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois de la décision litigieuse que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, en raison de sa condamnation judiciaire le 29 novembre 2021 pour transport, détention et cession ou offre de stupéfiants en récidive et de ses multiples signalements depuis 2017. Ainsi, il entre dans le 5° cas prévu à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, permettant au préfet de l'Essonne de prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 8. Si M. A soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite et que le préfet s'est considéré comme étant en situation de compétence liée pour refuser le délai de départ volontaire, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne a refusé d'accorder un délai de départ volontaire non pas pour ce motif mais en raison de la menace à l'ordre public que constitue le requérant. Par ailleurs, ce dernier ne conteste pas qu'il représente une menace à l'ordre public, ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 11. Si M. A soutient que le préfet doit tenir compte des critères énoncés par la loi avant d'édicter une mesure d'interdiction du territoire, il ressort de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité que les critères sont pris en compte afin de déterminer la durée de la mesure d'interdiction du territoire. En tout état de cause, M. A soutient qu'il est arrivé à l'âge de 14 ans avec sa mère, aujourd'hui décédée, et qu'il vit avec ses cousins. A cet égard, il produit des pièces permettant d'attester de son entrée en France en octobre 2014, telles qu'une demande d'admission à l'aide médicale d'Etat du 11 octobre 2014 ou une attestation médicale du 22 octobre 2014. Toutefois, il produit également un certificat de scolarité pour l'année 2014/2015 ainsi que les bulletins de note du troisième trimestre et une attestation d'assurance pour cette année, un certificat de scolarité pour l'année 2015/2016, une lettre au médecin traitant du 29 janvier 2015, une ordonnance du 23 février 2015, un courrier Navigo du 7 avril 2015, une décision d'admission à l'aide sociale à l'enfance pour la période allant du 17 au 18 mars 2015, une ordonnance du 12 mai 2017, une attestation de formation du 16 octobre 2017, une attestation d'élection de domicile du 20 octobre 2017, un courrier Solidarité transport du 10 octobre 2017, un diplôme initial de langue française du 4 juillet 2018, un titre professionnel du 23 juillet 2018, deux avis de paiement des 9 juillet et 29 août 2018, une attestation de formation du 7 septembre 2018, un certificat de scolarité pour l'année 2018/2019, les bulletins de note pour l'année 2018/2019, une confirmation d'adhésion d'assurance du 17 janvier 2019, une convention de formation du 17 janvier 2019 et une facture téléphonique du 17 avril 2019. Toutefois, ces pièces sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle et continue en France depuis octobre 2014, dès lors, notamment, que le requérant ne produit aucune pièce pour la période allant d'avril 2015 à octobre 2017. S'il a produit, lors de l'audience, un certificat de scolarité pour l'année 2015/2016, cette seule pièce produite sur cette période ne peut suffire à attester de sa présence effective en France. S'il soutient vivre avec ses cousins, il n'apporte aucun élément permettant de venir au soutien de ses allégations. La production d'un titre de séjour d'un dénommé Ousseynou Diagne ne permet pas d'attester, d'une part qu'il s'agit de son cousin, d'autre part des liens entretenus avec cette personne. De même, s'il soutient avoir vécu en France sous couvert d'un titre de séjour, il se borne à produire un récépissé de demande de carte de séjour valable du 12 octobre 2020 au 11 avril 2021. Enfin, il ressort de l'arrêté attaqué, ce qui n'est pas contesté par M. A, que celui-ci fait l'objet de signalements depuis l'année 2017. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec la France. Ainsi, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de son droit au respect à une vie privée et familiale doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées par voie de conséquence.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 26 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. C 
 La greffière, 
 Signé : S. AIT MOUSSA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AIT MOUSSA