TA38 · Juge unique 4 — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Huard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,    
 - les observations de Me Huard, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un mémoire du 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la préfecture de l'Isère l'ayant informée de ce qu'un titre de séjour allait lui être délivré. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. B La greffière, 
   
 L. Rouyer         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.