TA69 · ELOIGNEMENT — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 21 septembre 2022, M. B C représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,  
 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il ne veut pas quitter le territoire français en raison de l'état de santé de son épouse ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 21 septembre 202Vu la décision attaquée ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. D. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bechaux, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ; 
 - les déclarations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue albanaise. 
 Le préfet du Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant albanais né le 19 mai 1992, demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme E, sous-préfète chargée de mission politique de la ville, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu,  aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 5. D'une part, il ressort des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées, que celle-ci est motivée par la circonstance que M. C a fait l'objet le 3 mars 2022 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, pour laquelle le délai de départ volontaire de 90 jours est expiré, que l'intéressé se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause et qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision litigieuse comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 6. D'autre part, si M. C a déclaré, auprès des services de police lors de son interpellation, être venu en France afin que son épouse y soit soignée, il ne produit aucune pièce relative à l'état de santé de cette dernière, qui fait également l'objet d'une mesure d'assignation à résidence du même jour, et n'est en conséquence pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône, qui n'était en tout état de cause pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige. 
 7. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'état de santé de l'épouse de M. C, et en l'absence d'autre élément de nature à établir que son éloignement à destination de son pays d'origine ne demeure pas une perspective raisonnable, le préfet du Rhône a pu à bon droit prononcer son assignation à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 N. Oudji 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2207069