TA95 · 7ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 mai et 17 juin 2022, M. D A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement, l'a obligé à se présenter à la préfecture tous les mardis, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par un autorité incompétente ; 
 - les décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'enquête de police ne lui a pas été communiquée ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 6-2 et du 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de se présenter à la préfecture a été prise sur le fondement d'un arrêté illégal ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 15 septembre 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, l'a obligé à se présenter à la préfecture tous les mardis, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. C, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°2022-011 du 7 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de M. A, vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. En particulier, il indique que l'intéressé s'est marié avec une ressortissante française le 18 mai 2019 et qu'une enquête de police a été réalisé concernant leur communauté de vie. Par suite, cette décision mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à M. A d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, dès lors que le préfet a visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : 
 5. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet des Hauts-de-Seine serait tenu de communiquer l'enquête administrative relative à la communauté de vie dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour. En tout état de cause, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les éléments relatifs à cette enquête dans le cadre de son mémoire en défense. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen particulier : 
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté attaqué, procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6-2 et du 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : 
 7. Aux termes des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en décembre 2018 et a épousé une ressortissante française le 18 mai 2019 à Ivry-sur-Seine, a obtenu un certificat de résidence algérien le 24 février 2020 en qualité de conjoint de Français. Le premier renouvellement de ce certificat de résidence, ou la délivrance d'un certificat de résident algérien de dix ans, sont, en vertu des stipulations combinées du 2 de l'article 6 et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précitées, conditionnés par une communauté de vie entre les époux. A cet égard, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l'instance le rapport en date du 6 avril 2022 relatif à l'enquête de communauté de vie réalisée par les services de police de Boulogne-Billancourt suite à une dénonciation anonyme du caractère frauduleux du mariage de M. A. Ce rapport fait état de l'absence de l'épouse de M. A au domicile conjugal, du fait qu'elle n'est pas joignable et surtout de l'absence d'élément témoignant de sa présence dans cet appartement. Si le requérant soutient que son épouse effectue des allers-retours vers la Guadeloupe où réside sa mère suite au décès de son père en 2020, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations en se bornant à verser des contrats de bail, une facture d'électricité et des avis d'imposition établis à leurs deux noms. Dès lors, à défaut pour l'intéressé de contester utilement l'absence de communauté de vie entre les époux, le préfet a légalement pu refuser à M. A la délivrance d'un certificat de résident algérien en qualité de conjoint de Français. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et du 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. M. A ne se prévaut que d'une ancienneté de présence sur le territoire de moins de quatre années à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'il exerce la profession de chauffeur poids lourds pour la société Assure Transports Multiservice depuis le mois de juillet 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette activité récente est insuffisante pour démontrer une intégration professionnelle et sociale particulière. Enfin, comme il a été dit au point 8, M. A ne démontre pas vivre avec la ressortissante française qu'il a épousée en 2019 et le couple n'a pas d'enfant. De plus, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Ainsi, la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet acte a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par la voie de l'exception : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi, invoqué par la voie de l'exception et tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A ne dispose pas de fortes attaches en France. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 14. En second lieu, compte tenu sa présence récente en France, des éléments de sa vie personnelle rappelée aux points 8 et 10 et de son absence d'insertion professionnelle ou sociale particulière, en prenant à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de se présenter à la préfecture par la voie de l'exception : 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que l'arrêté, notamment en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, est illégal. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de se présenter à la préfecture par voie de conséquence de l'illégalité de celui-ci doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207070