TA69 · 9ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 septembre 2020 mettant fin à la prise en charge des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser la somme de 10 792 euros, somme à parfaire à la date du jugement et assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des conditions matérielles d'accueil qui lui sont dues depuis le 22 septembre 2020, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office de lui proposer une solution d'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 M. A soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à la liberté fondamentale de solliciter l'asile ; 
 - le directeur de l'Office de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; 
 - contrairement à ce que mentionne la décision, il a toujours respecté ses obligations de pointage et ne peut donc pas être considéré comme étant " en fuite " ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - en cas d'annulation de la décision, il a droit à la restitution d'une somme de 10 792 euros au titre de conditions matérielles d'accueil qui auraient dû lui être versées entre le 1er septembre 2020 et le le 30 septembre 2022. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 21 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. 
 Le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". 
 2. Par son arrêt du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, ces dispositions étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, et a également jugé que cette incompatibilité faisait obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. Il a en revanche estimé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, il reste possible à l'OFII, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile, par une décision motivée et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions, en particulier lorsqu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 3. M. A, de nationalité sénégalaise, est entré en France pour y demander l'asile. Sa demande a été enregistrée le 20 septembre 2019. Le 19 janvier 2020, le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Pour assurer l'exécution d'office de cette mesure, le préfet a par ailleurs assigné à résidence M. A par une décision du 19 février 2020, lui imposant de se présenter auprès de la police aux frontières une fois par semaine. Le 24 août 2020, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé qu'il était susceptible de suspendre les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées, au motif qu'il n'avait pas satisfait à ses obligations de pointage, et lui a imparti un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Par la décision en litige du 22 septembre 2020, le directeur de l'OFII a finalement suspendu les conditions matérielles d'accueil accordées à M. A.  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée, sans que n'ait d'incidence la circonstance qu'il ne soit pas fait mention des observations écrites présentées par M. A.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces du dossier, que le directeur de l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée, ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A.  
 6. En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable à la date de la décision attaquée, prescrivent la tenue d'un entretien destiné à évaluer la vulnérabilité du demandeur d'asile lors de l'enregistrement de sa première demande, elles n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau organisé préalablement à l'édiction d'une décision suspendant les conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'un tel entretien est donc inopérant et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. A fait valoir qu'il a toujours satisfait à ses obligations de pointage, y compris pendant la période de confinement ordonné dans le cadre de l'épidémie de covid-19 à compter du 17 mars 2020. Cependant, un procès-verbal des services de la police aux frontières daté du 1er avril 2020, produit en défense, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, constate que M. A ne s'est plus présenté après le 11 mars 2020. Pour sa part, si le requérant a fait valoir, dans les observations qu'il a adressées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que les forces de police lui refusaient l'entrée dans leurs locaux pour raison sanitaire, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de fait. Doit également être écarté le moyen tiré de ce que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il est particulièrement vulnérable en raison de sa grande précarité et de son isolement, et s'il indique que son état de santé se serait détérioré, il n'en justifie pas. Au surplus, il ressort des pièces produites en défense que, lors du premier entretien avec les services de l'OFII, il n'a pas été constaté de vulnérabilité particulière ni de besoin spécifique en terme d'hébergement. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. Pour le même motif, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été porté atteinte à sa liberté fondamentale de pouvoir solliciter l'asile, laquelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui en fixent les conditions et les modalités. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin  d'injonction sous astreinte : 
 10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,