TA31 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. E B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attention une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat la même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier au titre de sa demande d'asile son maintien durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile en ce qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Belaid, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la rédaction de l'arrêté est stéréotypé, que le préfet ne prend pas en compte les éléments qui ont justifié le départ de M. B, que son frère a été assassiné en 1998, que son père a réuni tous les membres de la famille pour se venger, que le requérant devait être celui qui vengerait son frère, car il n'était pas marié, que la vendetta est très courante, particulièrement dans la région dont il est originaire, qu'en 2003, il a été agressé chez lui par l'assassin de son frère, qu'il a été blessé par arme, qu'il a pu s'en sortir grâce à un cousin, qu'en 2004, il a été de nouveau victime d'une agression, que l'assassin a été incarcéré de 2005 à 2019, pour des faits étrangers à cette vendetta, qu'il a ensuite été régulièrement menacé, qu'il a décidé de quitter l'Albanie car il ne pouvait compter sur le système judiciaire, que des rapports pointent du doigt la corruption, que c'est la raison pour laquelle il a demandé le réexamen de son dossier notamment en ayant eu accès au dossier pénal relatif à l'assassinat de son frère, qu'il n'a aucune confiance en la police et la justice de son pays, qu'un renvoi en Albanie serait une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'y avait aucune raison de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français,  
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 29 mars 1971 à Shkoder (Albanie), de nationalité albanaise, a déclaré être entré en France le 26 juillet 2021. Le 19 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête formée par M. B contre cet arrêté, par un jugement du 20 juin 2022. M. B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 12 août 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande de réexamen pour irrecevabilité par une décision du 24 août 2022. Le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à l'encontre de M. B un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, retrace la procédure de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. D'une part, M. B n'est présent sur le territoire français que depuis seize mois. Il ne fait état d'aucune intégration particulière sur le territoire français, où il n'a été admis à séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile puis de sa demande de réexamen. Il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de cinquante ans et où réside toujours sa mère. L'intéressé, célibataire et sans enfant, ne se prévaut d'aucune attache familiale en France. D'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques qu'il soutient encourir en cas de retour en Albanie à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de déterminer par elle-même le pays de destination. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la mesure attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de situation de M. B.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision susvisée est suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 janvier 2022 que par la Cour nationale du droit d'asile 7 juin 2022, et que sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 août 2022 comme en atteste le relevé Télémofpra versé aux débats. Si le requérant soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions en cas de retour en Albanie du fait d'une vendetta consécutive à l'assassinat de son frère, que son père lui a demandé de venger, le document médical et le dossier judiciaire qu'il produit, déjà soumis à l'examen de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'occasion de sa première demande d'asile, ne sont pas de nature à démontrer l'actualité des risques qu'il encourt, alors, d'une part, que l'assassinat de son frère a eu lieu en 1998, d'autre part, que l'auteur de cet assassinat a été incarcéré de 2005 à 2019, et enfin que, de 2019 à la date de son départ, M. B n'a eu aucun contact avec celui-ci. M. B n'établit pas davantage qu'il ne pourrait bénéficier de la protection des autorités de son pays contre l'assassin de son frère, lequel, ainsi qu'il a été dit, a été incarcéré pendant près de quinze ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté.  
 14. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne.  
 En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code précise que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 17. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 18. En l'espèce, M. B demande, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la mesure prise à son encontre durant l'examen de sa demande de réexamen par la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance précise, ni d'aucun élément nouveau, de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, il n'est pas fondé à demande la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation du requérant étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Belaid et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C      Le greffier, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,