TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la préfète du Rhône, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 36 000 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors que la faute est constituée d'une part, du fait de ne pas avoir autorisé le regroupement familial au bénéfice de son époux et d'autre part, de ne pas avoir exécuté le jugement du 5 janvier 2022 qui annule la décision implicite de rejet de sa demande : 
 . en effet, la décision de refus de regroupement familial est illégale dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour que ledit regroupement familial soit accordé à son époux ; ainsi, son séjour est régulier puisqu'elle est titulaire d'un titre de séjour depuis plus d'un an, elle dispose d'un logement et de ressources suffisantes et enfin, son époux réside en dehors du territoire national ;  
 . le regroupement familial au bénéfice de son époux devait lui être accordé depuis le mois de juillet 2019 alors qu'en dépit du jugement du 5 janvier 2022, il n'a pas encore été fait droit à sa demande 
 - sa vie familiale est " tronquée " dès lors qu'elle vit sans son époux depuis trois années ; cette situation crée un trouble dans ses conditions d'existence qui perdurera jusqu'à ce que le regroupement familial soit accordé à son époux et qui sera réparé par l'octroi d'une somme qui ne saurait être inférieure à 1 000 euros par mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er juin 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intéressée ne disposant pas des ressources suffisantes pour bénéficier du regroupement familial au bénéfice de son époux, le 21 octobre 2021, elle a refusé de faire droit à sa demande ; 
 - la somme réclamée est déterminée de façon purement aléatoire ; le préjudice revêt donc un caractère incertain et sérieusement contestable ;  
 - la requérante omet sciemment la décision négative du 21 octobre 2021, dont elle avait pourtant accusé réception, à la date de laquelle elle ne justifiait pas remplir les conditions de ressources nécessaires à l'octroi du regroupement familial, conditions qu'elle ne remplissait pas davantage à la date du jugement, le 5 janvier 2022, ainsi que cela ressort des pièces produites à l'instance, ce qui l'a conduite à solliciter des pièces complémentaires ; Mme B ne remplissait donc pas les conditions pour se voir accorder le regroupement familial au bénéfice de son époux depuis le mois de juillet 2019 ; 
 - enfin, le montant réclamé, au titre d'un préjudice dans ses conditions d'existence au demeurant non établi, est manifestement surestimé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 9 novembre 1987, de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident depuis 2013, a épousé le 19 août 2018, un compatriote, au bénéfice duquel elle a sollicité, le 15 janvier 2019, le bénéfice du regroupement familial. En l'absence de réponse à sa demande, un délai de six mois s'étant écoulé, une décision implicite de rejet est née. Le 21 septembre 2020, une demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet a été adressée au préfet du Rhône qui n'y a pas répondu. Entre temps, par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Rhône refusait de faire droit à cette demande. Toutefois, par un jugement n° 2007843, en date du 5 janvier 2022, le tribunal a annulé la décision ayant implicitement rejeté la demande de regroupement familial et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande. Une procédure tendant à faire exécuter ce jugement a été engagée le 9 mars 2022. En suivant, le 2 juin 2022, l'intéressée a saisi l'administration d'une demande indemnitaire qui a été reçue par les services de la préfecture du Rhône, le 8 juin suivant. Par la présente requête, enregistrée au greffe le 16 septembre 2022, Mme B a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 36 000 euros. Enfin, par une décision du 5 janvier 2023, exécutant le jugement du tribunal, la préfète du Rhône a d'une part, retiré la décision expresse du 21 octobre 2021 et d'autre part, accordé à la requérante le regroupement familial sollicité au bénéfice de son époux.   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. S'il résulte de l'instruction que par une décision du 5 janvier 2023, exécutant le jugement du tribunal en date du 5 janvier 2022, la préfète du Rhône a accordé à Mme B le regroupement familial sollicité au bénéfice de son époux, il en résulte également que faisant suite à l'enquête sur le logement et les ressources réalisée par l'office français de l'immigration et de l'intégration, dont le relevé date du 19 mars 2019, une décision expresse avait été édictée le 21 octobre 2021, refusant à l'intéressée le bénéfice dudit regroupement familial, dès lors qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources prévue par les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 4. Aussi, alors que la préfète du Rhône fait valoir, sans que cela soit sérieusement contesté, qu'à la date du jugement du 5 janvier 2022, Mme B ne justifiait pas davantage remplir ladite condition, que ce n'est qu'en novembre 2022, suite à sa demande, que la requérante a produit des éléments justifiant de ses revenus concernant les douze derniers mois, il ne résulte pas davantage de l'instruction, et notamment des quelques bulletins de salaires produits, que contrairement à ce qu'elle allègue, l'intéressée remplissait depuis 2019, l'ensemble des conditions permettant que lui soit accordé le regroupement familial au bénéfice de son époux. 
 5. Enfin, si effectivement l'illégalité d'une décision engage la responsabilité de l'administration, il résulte également de l'instruction que par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Rhône a expressément refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme B qui en a accusé réception et qui sciemment l'a ainsi caché au tribunal.  
 6. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation de la préfète du Rhône envers Mme B ne présente pas en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, alors au surplus, que les éléments exposés par la requérante ne justifient pas de la réalité et du montant du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence allégués dont elle demande réparation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B en ce comprises ses conclusions aux fins de provision, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,