TA38 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur matérielle dès lors que son identité est mentionnée de manière erronée ; 
 - il est insuffisamment motivé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant turc né en 2002, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 1er novembre 2016. Le 11 février 2021, il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 18 juillet 2022, contre lequel               M. C a interjeté appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours formé contre l'arrêté du 7 février 2022. A l'issue d'un contrôle d'identité et de la vérification du droit au séjour de M. C, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 27 octobre 2022, l'a assigné à résidence. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionnerait à tort le prénom Samuel comme second prénom de M. C est sans incidence sur sa légalité. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté du 27 octobre 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il indique notamment que l'intéressé s'est soustrait au délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par l'arrêté du 7 octobre 2022 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de procès.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.