TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. G E C, représenté par Me Cesse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans les quinze jours de la notification du jugement à rendre et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - cette obligation est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et elle est contraire aux 6° de l'article L. 511-6 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en conséquence, 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. E C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G E C, ressortissant mauritanien né en 1986, est entré sur le territoire français au mois de décembre 2018 et y a demandé l'asile. Les recours dirigés par l'intéressé contre l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de cette demande d'asile, ont été rejetés par une décision du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2019 et une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 juillet 2019. Cette mesure de transfert n'ayant pas été exécutée, cet étranger a été admis à présenter une demande d'asile en France. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 avril 2020 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 novembre 2020. Par une décision du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a fait obligation à cet étranger de quitter le territoire français dans les trente jours. Après l'intervention de cet arrêté et avant l'intervention de cette décision, M. E C avait, le 5 février 2021, présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile, demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 février 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 juin 2021. Une seconde demande de réexamen, présentée le 22 février 2022, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2022. Par l'arrêté du 12 mai 2022 dont M. E C demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de renvoi en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 27 octobre 2017, le ministre de l'intérieur a nommé M. F A, signataire de l'arrêté attaqué, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. A, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé d'obliger le requérant à quitter le territoire français, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. En outre, cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que l'étranger est de nationalité mauritanienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. En l'espèce, le requérant a déjà fait l'objet le 15 décembre 2021 d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français, consécutive au rejet de sa demande d'asile le 23 novembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne pouvait ainsi ignorer, à l'issue de l'intervention de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2022 notifiée le 16 mars 2022 rejetant une seconde demande de réexamen de la demande d'asile, être susceptible de faire l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté contesté et ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre des décisions différentes. Par suite le moyen tiré de la violation par l'arrêté attaqué du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Sarthe a examiné la situation particulière de M. E C, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. 
 7. Si le requérant soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, ce moyen n'est pas assorti des précisions indispensables pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Le requérant a, le 22 février 2022, présenté une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile, après le rejet définitif, le 18 juin 2021, d'une première demande de réexamen. Dès lors et conformément aux dispositions du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de l'intéressé à se maintenir sur le territoire français avait pris fin. Il en résulte que le requérant se trouvait dans un cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet de la Sarthe pouvait l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 10. S'il était loisible au préfet de la Sarthe, qui n'en avait toutefois pas l'obligation, de rechercher s'il y avait lieu d'admettre exceptionnellement M. E C au séjour en France par application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'il tient de ses dispositions, le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, comme l'énonce l'arrêté attaqué, que M. E C ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ou humanitaires qui justifieraient son admission au séjour. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à le supposer opérant, doit ainsi être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le séjour du requérant en France, remontant au mois de décembre 2018, n'est pas ancien. Ses demandes d'asile et de réexamen de sa demande d'asile ont été définitivement rejetées. Il a fait l'objet le 15 décembre 2020 d'une première obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré, notamment après le rejet, le 29 octobre 2021, du recours contentieux dirigé contre cette mesure d'éloignement. Son épouse, de même nationalité que le requérant, qui séjourne avec lui en France et dont les demandes d'asile et de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 15 décembre 2020 et le recours contentieux dirigé contre cette mesure d'éloignement a été rejeté le 29 octobre 2021. Elle fait également l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français du 12 mai 2022. Le requérant et son épouse sont accompagnés en France par leur enfant né en Mauritanie le 12 octobre 2017 et leur enfant né en France le 24 juin 2019. Ces enfants, de nationalité mauritanienne, peuvent accompagner leurs parents hors de France. Le requérant ne saurait utilement, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en Mauritanie. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Sarthe n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée la mesure d'obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. E C. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté du requérant seraient menacées en Mauritanie ou qu'il risquerait d'être soumis dans ce pays à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office, en ce qu'elle compte la Mauritanie au nombre des destinations possibles d'un tel éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que le requérant ne pourrait poursuive sa vie personnelle, privée comme familiale, en Mauritanie, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination et celle lui faisant interdiction de retour pendant un an sont illégales en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 16. Si le requérant soutient que la décision lui faisant interdiction de retour méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. E C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E C, au préfet de la Sarthe et à Me Cesse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,