TA78 · 2ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 18 novembre 2022, le 16 août 2023 et le 16 février 2024, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Polderman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Etampes l'a licencié pour abandon de poste ;  
 2°) de condamner la commune d'Etampes à lui verser son salaire du mois d'août 2022 ainsi que les sommes respectives de 40 000 et 5 000 euros au titre de ses préjudices financiers et moraux ;  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas abandonné son poste puisqu'il était en congés annuels au mois de juillet 2022 ; ces congés avaient été inscrits au calendrier prévisionnel et validés par sa supérieure hiérarchique ; cette dernière a modifié unilatéralement le planning ; il ressort de plusieurs documents que sa présence au sein du service était bien prévue en août ; il n'a jamais manifesté son intention de rompre le lien avec le service ; il dispose d'une justification d'ordre médical ainsi qu'en atteste son placement en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2021 puis à compter du 29 juillet 2021, révélant un état pathologique dépressif de nature à justifier le retard pris à manifester son intention de ne pas rompre le lien avec le service ; 
 - la décision de radiation des cadres ne résulte que de l'intention de nuire de sa supérieure hiérarchique directe qui a initié cette procédure pour éviter d'avoir à refuser de le titulariser à l'issue de son stage ;  
 - la commune doit être condamnée à réparer les préjudices résultant de l'illégalité de la décision de licenciement ; il a contracté un crédit en vue d'acheter un appartement juste avant cette décision ce qui l'a conduit à se retrouver en procédure de surendettement ; il a subi un préjudice de réputation et un préjudice de carrière dès lors qu'il pouvait sérieusement s'attendre à être titularisé ; il a subi un préjudice moral découlant du harcèlement moral qu'il a subi de la part de sa supérieure hiérarchique ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022, le 11 octobre 2023 et le 6 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune d'Etampes, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens dirigés contre la décision de licenciement pour abandon de poste ne sont pas fondés ;  
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 -les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur quantum ;  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du 7 juin 2023 du président de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B,  
 - et les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant la commune d'Etampes.  
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 21 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été employé à compter de 2016 par la commune d'Etampes en contrat à durée déterminée, plusieurs fois renouvelé, pour exercer des fonctions d'encadrement de restauration scolaire, puis d'adjoint d'animation. A compter du 1er septembre 2021, il a été nommé adjoint d'animation principal stagiaire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de la commune d'Etampes l'a radié des cadres pour abandon de poste. M. B demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices en résultant.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. Par un courrier du 6 juillet 2022, régulièrement notifié le 8 juillet suivant par voie postale, la commune d'Etampes constatait l'absence de M. B à son poste de travail depuis le 4 juillet 2022 et le mettait en demeure de justifier de son absence dans un délai de 48h ou à défaut de reprendre ses fonctions dès le lendemain de la notification. Cette lettre l'informait par ailleurs du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure était réitérée par courrier du 18 juillet 2022 remis en main propre à l'intéressé le même jour par des agents de police municipale. Il est constant que M. B n'a, préalablement à la décision attaquée, ni manifesté son intention de reprendre le service ni justifié d'une impossibilité à cette reprise. A cet égard, le courrier par lequel M. B s'est borné à indiquer à la commune qu'elle commettait une " erreur administrative " dès lors qu'il était en congé et qu'il comptait reprendre son poste le 1er août, notifié le 26 juillet 2022, postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité. Il en va de même de la circonstance que l'intéressé a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022, qui ne saurait caractérisée à elle seule un motif médical de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à se manifester entre le 8 juillet et le 25 juillet.  
 4. M. B fait valoir que la mise en demeure de reprendre son poste ne pouvait légalement intervenir dès lors qu'il était en position régulière de congé annuel. Il produit notamment des copies du planning des congés sur lequel il apparait positionné en congé annuel puis en RTT tout le mois de juillet. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que, suite à une réunion en date du 10 juin 2022, sa supérieure hiérarchique directe, lui a adressé un courriel déplorant son refus de participer à un important évènement du service prévu le 2 juillet et lui rappelant le caractère purement prévisionnel du planning des congés, lesquels doivent faire l'objet d'une demande formalisée par l'agent auprès de son supérieur hiérarchique qui conserve la possibilité de la refuser en raison des nécessités du service. Si la supérieure hiérarchique indiquait qu'elle n'avait pas l'intention de lui refuser ses congés, notamment en raison du fait qu'elle souhaitait que les agents présents sur l'évènement du 2 juillet le soient de manière impliquée et motivée, il n'en demeure pas moins que ce courriel expliquait clairement à M. B la nécessité de solliciter préalablement la validation de ses dates de congé par son autorité hiérarchique, ce que l'intéressé ne pouvait d'ailleurs ignorer dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il avait par le passé adressé de telles demandes à sa hiérarchie. Il est constant en l'espèce que M. B, qui a été placé en arrêt de travail du 14 juin au 1er juillet 2022 puis n'a pas repris ses fonctions au premier jour ouvré suivant, n'a jamais fait valider ses dates de congé par son autorité hiérarchique. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il se trouvait en position régulière de congé entre le 4 juillet et le 25 juillet 2022.      
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas non plus réagi à un courrier de la commune du 1er juillet 2022, lui rappelant l'échéance de son stage au 31 août 2022 et l'invitant à se rapprocher de sa responsable avant le 15 juillet pour convenir d'une date en vue de sa 3ème évaluation tandis qu'il concluait, dès le 29 juin, un contrat saisonnier avec une société pour exercer des fonctions d'opérateur d'attraction au sein d'une base de loisirs située à Etampes, du 2 au 31 juillet 2022, au demeurant sans solliciter l'autorisation de son employeur.  
 6. Par suite, c'est à bon droit que la commune d'Etampes a pu estimer, le 25 juillet 2022, que le lien avec le service avait été rompu du fait de M. B et procéder, par suite, à son licenciement pour abandon de poste.  
 7. En deuxième lieu, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision attaquée est légalement fondée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle résulterait d'une intention de nuire de sa supérieure hiérarchique directe, laquelle aurait initié cette procédure pour éviter d'avoir à refuser de le titulariser à l'issue de son stage et le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.   
 8. Il découle de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 juillet 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement du 25 juillet 2022 n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à sollicité l'engagement de la responsabilité de la commune d'Etampes à raison de cette décision.  
 10. D'autre part, à supposer qu'il ait entendu également rechercher l'engagement de la responsabilité de la commune d'Etampes à raison d'une situation de harcèlement moral qu'il indique avoir subi de la part de sa supérieure hiérarchique, M. B n'apporte en tout état de cause pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. En particulier, s'il apparait que sa supérieure a pu être amenée à formuler des reproches et émettre des critiques sur sa manière de servir, il ne résulte pas de l'instruction que ces remarques auraient été infondées ou auraient dépassé le cadre normal des relations hiérarchiques. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4, sa supérieure l'a clairement informé de la nécessité de déposer une demande de congé de sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que la décision de licenciement résulterait d'une manœuvre destinée lui nuire. Par suite, M. B n'est en tout état de cause pas fondé à demander la condamnation de la commune d'Etampes pour ce motif.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées.      
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Etampes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Etampes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Etampes. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 R. Féral 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.