TA59 · 6ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2207096, M. C D, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux, avocat de M. D, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.  
 II. - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022, 7 décembre 2022 et 16 janvier 2023, sous le n° 2207097, M. C D, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours, de l'autoriser à travailler et de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que l'avis médical a été pris par un médecin compétent et en vertu d'une procédure régulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; cette dernière décision a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés dès lors que l'intéressé était en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2022.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 19 décembre 2022. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022.  
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement de la demande d'admission exceptionnelle au séjour du 25 avril 2022 compte tenu de l'intervention de la décision du 17 juin 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 16 février 2023, a été présentée pour M. D. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Lescene substituant Me Gommeaux, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant congolais né le 15 mars 1987 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France le 11 mars 2010, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 29 août 2012 au 28 février 2013. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 29 janvier 2013 auprès du préfet du Nord. Par un arrêté du 17 décembre 2013, le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1400342 du 1er avril 2014 le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation. En raison de l'exécution partielle de ce jugement par le préfet du Nord, le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 3 novembre 2015, a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet du Nord en cas de défaut de délivrance d'une autorisation de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et en l'absence de décision expresse sur la demande de délivrance d'un titre de séjour. M. D a bénéficié le 16 novembre 2015 d'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 15 février 2016. Par un arrêté du 20 novembre 2015, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le recours à l'encontre de cet arrêté a été rejeté pour tardiveté par une ordonnance n° 1605752 du 15 novembre 2016 du tribunal administratif de Lille. Par une décision du 27 juin 2018, le préfet du Nord a expressément rejeté la demande d'abrogation de son arrêté du 20 novembre 2015. Par un jugement n° 1900001 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord refusant d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 et lui a enjoint de réexaminer sa demande d'abrogation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. D a présenté, le 21 septembre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Nord. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande au motif que M. D, détenteur d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2022, était en situation régulière sur le territoire français. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la requête n° 2207096, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par la requête n° 2207097, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022.  
   Sur la jonction :  
    
 2. Les requêtes susvisées n° 2207096 et n° 2207097, présentées par M. D, concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
    
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'articles R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 29 mars 2022 et du bordereau de transmission au préfet du Nord, que cet avis a été rendu de manière collégiale par trois médecins conformément aux dispositions précitées. Il ressort également des pièces produites aux débats par le préfet et par l'OFII que le médecin instructeur ayant établi le rapport médical sur la base duquel le collège des médecins de l'OFII à compétence nationale a rendu son avis n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'établissement de cet avis manquent en fait et doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 7. Le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Malgré les circonstances que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, il appartient à l'étranger en séjour irrégulier sur le territoire, ayant demandé à l'administration l'abrogation du refus qui lui a été opposé, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour , s'il s'y croyait fondé, et s'il y a modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour. 
 9. A la suite de l'annulation, par le jugement n° 1900001 précité du 6 avril 2021, du refus de la demande d'abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2015, le préfet du Nord était saisi, non pas de la demande de renouvellement du titre de séjour pour raison de santé présentée le 8 novembre 2012, mais de la demande d'abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2015, refusant notamment à M. D un titre de séjour pour raison de santé. 
 10. Pour statuer sur la demande d'abrogation dont il était saisi, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 29 mars 2022 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.   
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'une sarcoïdose et d'une symptomatologie post-traumatique complexe se traduisant par des troubles du sommeil associés à des cauchemars traumatiques et une anxiété. Si les ordonnances médicales produites par le requérant indiquent les traitements thérapeutiques suivis, aucun des nombreux certificats médicaux versés dans la présente instance ne précise les conséquences d'un défaut de prise en charge. Il en est de même du certificat médical du 10 octobre 2022, soit postérieur à la date de la décision attaquée, dans lequel le docteur A mentionne les pathologies de l'intéressé sans préciser si le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si le traitement n'est pas disponible en République démocratique du Congo. Dès lors, en se bornant à soutenir qu'eu égard à la faiblesse des offres de soins en République démocratique du Congo et au coût d'accès aux structures et aux traitements, il ne bénéficierait pas d'un traitement approprié à son état de santé en cas de son retour dans son pays d'origine, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié alors qu'au demeurant il a été pris en charge dans son pays d'origine pour des troubles psychiatriques et qu'il ressort de l'avis de l'OFII que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de séjour pour raison de santé, opposé au requérant par l'arrêté du 20 novembre 2015, devenu définitif, soit devenu illégal en raison d'un changement dans les circonstances de fait. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire, est entré selon ses déclaration en 2010 sur le territoire national. S'il se prévaut de douze années de présence sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier, qu'à la seule exception de la période qui a suivi le jugement du 6 avril 2021, marquée par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il y réside irrégulièrement depuis le 20 novembre 2015, date à laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le requérant soutient également que des membres de sa famille résident de manière régulière sur le territoire français, notamment son père, ses deux demi-frères et sa demi-sœur, toutefois, excepté une attestation de son père, aucune pièce justifiant de l'intensité de leurs liens n'est versée dans la présente instance. Il ne justifie par ailleurs ni d'une insertion professionnelle et sociale d'une intensité telle qu'elle serait susceptible de justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine où résident sa mère et ses deux enfants nés en 2006 et 2008, selon ses déclarations dans la demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, en dépit de la durée de présence de l'intéressé en France, le préfet, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Par suite, le préfet du Nord n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour :  
 15. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 17 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'a pas été prise pour l'application de la décision portant refus d'enregistrement de la demande de séjour présentée par l'intéressé et n'y trouve pas sa base légale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité dont serait entachée, par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 18. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision en litige du préfet du Nord énonce de manière suffisamment détaillée les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 20. Il résulte de ce qui a été exposé plus haut que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge, le défaut de celle-ci n'est pas de nature à avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen présenté en ce sens doit en conséquence être écarté. 
 21. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté en litige, que le préfet a procédé, avant de prendre les décisions en litige, à un examen particulier des éléments qui caractérisent la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être rejetée. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour :  
 24. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 25. L'arrêté du 17 juin 2022, postérieur à l'enregistrement de la requête n° 2207096, qui fait référence à la demande d'admission exceptionnelle faisait l'objet de la décision du 25 avril 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, doit être regardé comme retirant, implicitement mais nécessairement, ce refus d'enregistrement. Eu égard à la jonction des instance n° 2207096 et n° 2207097 et dès lors que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 17 juin 2022 sont rejetées par le présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2207096 présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. D ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D dans la requête n° 2207096. 
 Article 2 : La requête n° 2207097 de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet du Nord et à Me Gommeaux. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Nos 2207096, 2207097