TA31 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A, représenté par Me Dutreich, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est né en France et qu'il existe une présomption de nationalité française empêchant l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés le 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un jugement n° 2207098 du 15 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la nationalité du requérant.  
 Par un courrier du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a indiqué que l'affaire, initialement enregistrée le 25 janvier 2023, a fait l'objet d'une radiation du rôle pour défaut de diligences de M. A qui n'avait pas constitué avocat dans le délai imparti.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen tiré de l'exception de nationalité doit être écarté en l'absence de décision de l'autorité judiciaire statuant sur la nationalité de l'intéressé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 15 mars 1991 à Perpignan (France), déclare être entré pour la dernière fois en France en juillet 2020. Par un arrêté du 11 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Par une décision du 15 décembre 2022, le tribunal l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de sa nationalité. M. A n'ayant pas constitué avocat dans l'affaire ainsi renvoyée au tribunal judiciaire de Bordeaux, l'affaire a fait l'objet d'une radiation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. Cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / ". 
 4. Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées et a indiqué que M. A était entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir sollicité de titre de séjour. Le requérant soutient qu'étant né en France, il existait une présomption de nationalité française empêchant l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, si M. A produit une photocopie d'une carte d'identité française cartonnée qui lui a été délivrée le 20 novembre 1991, ce seul élément ne saurait suffire à établir qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, de la nationalité française. En tout état de cause, M. A, qui devait constituer avocat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la question de sa nationalité, s'est abstenu de le faire et n'est donc pas fondé à se revendiquer français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, M. A qui produit un document dont il n'est pas établi qu'il s'agirait d'une pièce d'identité néerlandaise, ne justifie pas être ressortissant néerlandais. Il ne justifie pas non plus du handicap dont il soutient souffrir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 7. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 612-2 et les 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne avec une précision suffisante les éléments de fait retenus par le préfet de la Haute-Garonne pour fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'un défaut de motivation et ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 9. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant soutient que la décision litigieuse ne se justifie pas au regard de son parcours et de la présomption de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'à la date de la décision attaquée il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 21 octobre 2020 et qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement lors de son audition du 14 septembre 2022 par les services de police. En outre, le requérant ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A ne justifie pas de sa nationalité française. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné les éventuelles attaches dont pourrait encore disposer le requérant dans son pays d'origine, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation, dès lors que le préfet n'était pas tenu de reprendre de manière exhaustive l'ensemble des éléments portés à sa connaissance. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 11. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision fixant le pays de renvoi, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.  
 13. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code énonce : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 15. M. A déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2020. A la date de la décision attaquée, le requérant ne justifiait d'aucune attache sur le territoire français, ni d'une particulière intégration sociale ou professionnelle en France. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. En outre, M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 21 octobre 2020. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de trouble à l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. A une décision lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dutreich et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
    I. DREANO  
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe