TA13 · 3ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C F, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de l'examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - le préfet méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son enfant ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 à 12 heures. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office le pouvoir général de régularisation du préfet comme base légale de la décision portant refus de séjour en lieu et place de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante algérienne née en 1979, a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade dont la dernière expirait le 31 mars 2022. Le 28 janvier 2022, elle a sollicité un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Mme F demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A F est atteint d'une épilepsie dite de Lennox-Gastaut ainsi que d'une trisomie 21 et que ces pathologies ont pour conséquence une déficience intellectuelle, des troubles autistiques, une surdité, des troubles de la déglutition et une dépendance à sa mère pour les actes de la vie quotidienne. Il bénéficie d'un suivi régulier en électroencéphalographie et en consultation neuropédiatrique ainsi que d'un traitement médical antiépileptique. Par un avis en date du 30 mai 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé du jeune B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du certificat médical du docteur E, neuropédiatre, le 4 juillet janvier 2022, que la pathologie dont le jeune B souffre est de nature pharmaco-résistante. Si les traitements prescrits jusqu'alors se sont révélés inefficaces, le médicament Epidyolex a permis une stabilité de l'épilepsie et une nette amélioration de son état. Les médecins de l'enfant de la requérante ont indiqué dans plusieurs certificats médicaux que ce médicament n'était pas disponible en Algérie. La requérante produit à cet effet un certificat médical d'un médecin généraliste algérien qui confirme que ce médicament n'est pas disponible, et des captures d'écran du site Pharm'Net, site référençant des médicaments en Algérie, qui n'indiquent aucun résultat pour ce médicament et pour le cannabidiol, substance active du médicament. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la mère de cet enfant, dont les soins en France doivent se poursuivre, un titre de séjour le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste s'appréciation de ses conséquences sur sa situation et a également méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite il y a lieu d'annuler la décision portant refus de titre de séjour sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. Il y a lieu également, par voie de conséquence, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 5. Le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an à Mme F. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme F dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de Mme F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme F et l'a obligée à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme F dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Cauchon-Riondet, avocate de Mme F, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à Me Cauchon-Riondet et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,