TA69 · 2ème chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui proposer un hébergement adapté à sa qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui verser les montants d'allocation non perçus entre le 31 mars 2021 et le 1er août 2022, pour un montant de 6 915,40 euros, augmentés des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'entretien de vulnérabilité et d'évaluation de sa vulnérabilité, conformément aux dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'OFII aurait dû lui permettre de faire état de l'évolution de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, sa vulnérabilité n'ayant pas été prise en compte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit fondée sur la méconnaissance de l'étendue des pouvoirs de l'OFII ; 
 - elle méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; 
 - elle doit être regardée comme reposant sur des faits matériellement inexacts et elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ayant présenté une demande d'asile en France, enregistrée le 13 février 2020, il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 31 mars 2021 dont il demande l'annulation, le directeur territorial de cet office à Lyon a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil ainsi accordées, à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle comporte les considérations de fait qui la fondent, permettant ainsi à M. A d'en discuter utilement le bien-fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation manque dès lors en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. / Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ". 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 5. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision litigieuse, que le directeur de l'OFII, qui n'était pas tenu de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, notamment de sa vulnérabilité, et qu'il se serait cru, à tort, en situation de compétence liée en raison du comportement de fuite et aurait, de ce fait, méconnu l'étendue de sa compétence, alors que l'état de vulnérabilité de M. A a été examiné lors de sa demande d'asile, que le médecin de l'OFII n'a émis aucune préconisation dans son avis du 11 mars 2020 et que le requérant ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait porté à la connaissance de l'administration des informations relatives à son état de santé préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. 
 6. En troisième lieu, ni l'avis du médecin de l'OFII du 11 mars 2020, ni l'entretien de vulnérabilité réalisé le 13 février 2020 ne permettent d'établir que le requérant se trouvait, à la date de la décision en litige, dans une situation de vulnérabilité particulière. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la décision litigieuse méconnaîtrait la " liberté fondamentale que constitue le droit d'asile " au motif qu'elle n'aurait pas pris en compte sa vulnérabilité.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".  L'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". 
 8. Si, par son arrêt du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, ces dispositions étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et que cette incompatibilité faisait obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, il a en revanche jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, il reste possible à l'OFII, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile, par une décision motivée et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions, en particulier lorsqu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 9. Il ressort des termes de la décision litigieuse que l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A au motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités les 27 janvier et 26 février 2021. Si M. A fait valoir qu'il a respecté toutes ses obligations, et en particulier qu'il n'a jamais manqué aucun rendez-vous en préfecture, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne s'est effectivement pas présenté aux rendez-vous des 27 janvier 2021 et 26 février 2021, malgré les convocations qui lui avaient été respectivement transmises les 27 novembre 2020 et 30 décembre 2020. En tout état de cause, il ne démontre pas qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se rendre aux convocations fixées par l'administration. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'appréciation que l'autorité administrative a estimé que le requérant n'avait pas respecté l'obligation qui lui avait été faite de se présenter aux autorités préfectorales. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Il ne ressort pas des éléments précédemment indiqués concernant la situation personnelle du requérant, particulièrement de son état de santé, que la décision en litige expose l'intéressé à des traitements inhumains et dégradants, au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'OFII, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et l'intégration. 
 Copie du jugement sera adressée à Me Paquet. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F.-M. BLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière