TA69 · JU 9ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 septembre, 6 et 7 octobre 2022, sous le n° 2207105, M. B C, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône prononce sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder la reconnaissance de la qualité de réfugié ou bien le bénéfice de la protection subsidiaire ou bien de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 M. C soutient que : 
 - il n'a pas déposé de demande d'asile en Italie et les autorités de ce pays l'ont obligé, le 1er avril 2022, à quitter le territoire italien dans un délai de 7 jours ; 
 - le préfet a entaché la décision de remise aux autorités italiennes d'une erreur de droit et d'une erreur de fait car, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes n'étaient plus responsables de sa demande d'asile, et le devenait la France par application de l'article 3 paragraphe 2 du même règlement ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du même règlement ; 
 - en méconnaissance de l'article 4 " droit à l'information " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il s'est vu remettre une brochure en français, langue qu'il ne connaît pas. 
 Par mémoires en défense enregistrés les 4 et 6 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête, faisant valoir que sont infondés les moyens qu'elle contient et d'autres non soulevés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 7 octobre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu : 
 - Me Lefèvre-Duval, avocate de M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. Elle soutient en sus que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont problématiques ; 
 - M. C, requérant. 
 Le préfet du Rhône, régulièrement convoqué, n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant érythréen né en 1996, est entré irrégulièrement en France à l'été 2021, après avoir séjourné en Italie. Il a fait l'objet d'une première mesure de réadmission vers ce pays, exécutée le 1er avril 2022. Revenu en France à la date déclarée du 9 avril 2022, M. C s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile. Mais, le 13 septembre 2022, le préfet du Rhône décide de nouveau de le remettre aux autorités italiennes. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'il est établi () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". D'autre part, aux termes de l'article 7 du même règlement : " 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre ". Il résulte clairement de ces dispositions que la détermination de l'Etat membre en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier Eurodac consécutive au dépôt de la demande d'asile du requérant en date du 5 mai 2022 a permis d'établir que celui-ci avait été précédemment identifié par les autorités italiennes le 9 mai 2021 pour franchissement irrégulier de frontière. Cette consultation a également révélé que M. C avait été précédemment identifié en France en tant que demandeur d'asile, le 21 juillet 2021. Or, à la date de l'enregistrement de cette première demande d'asile en France, le franchissement irrégulier de la frontière italienne datait de moins de douze mois. Les autorités italiennes, saisies à cette fin, ont alors accepté de prendre en charge M. C, lequel a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie qui a été exécuté le 1er avril 2022. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa seconde demande d'asile le 5 mai 2022, la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande avait déjà été effectuée. Dès lors, l'Italie demeurait, à la date de l'arrêté de transfert du 13 septembre 2022 en litige, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C, en application du paragraphe 1er de l'article 13 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Doivent par suite être écartés les moyens d'erreur de droit et de fait. 
 5. En deuxième lieu, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. En l'espèce, s'il est vrai que les brochures d'information A et B sur la procédure d'examen de sa demande d'asile remises à M. C à l'occasion de son entretien individuel du 5 mai 2022, étaient rédigées en français, l'entretien a été réalisé à l'aide d'un interprète en tigré. De plus, ces mêmes brochures, rédigées en français et arabe, langue qu'il avait déclaré comprendre, lui avaient déjà été remises lors de son précédent entretien du 21 juillet 2021, et expliquées également oralement en tigré. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit à information prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. La mesure d'éloignement prononcée le 1er avril 2022 par le préfet de la province de Venise, sur le fondement du " Testo unico sull'immigrazione ", ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutient le requérant, au dépôt d'une demande d'asile en Italie, puisque les autorités italiennes ont de nouveau accepté, implicitement, le 14 juillet 2022, de le prendre en charge. Si le préfet du Rhône n'a pas tenu compte de cette mesure d'éloignement, dont il ne fait pas mention dans l'arrêté de transfert en litige, cette carence dans l'examen de la situation du requérant ne remettait ainsi pas en cause la prise de cette décision. Enfin, le requérant se borne à seulement alléguer des défaillances dans l'accueil des demandeurs d'asile en Italie. Dès lors, en n'ayant pas fait usage de la clause discrétionnaire que lui offre l'article 17 du règlement n° 604/2013, le préfet du Rhône n'a pas entaché la décision de transfert attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès : 
 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête n° 2207105 présentée par M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
   
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2207105