TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. D F, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'une assistance linguistique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6, R. 744-17 et R. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Alleg, avocate désignée d'office, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que le requérant, en rétention depuis 18 juillet 2022 n'a pas été en mesure de former de demande d'asile plus tôt, dès lors qu'il pas été informé sur ce point en l'absence d'interprète lors de la notification de ses droits en rétention, estimant que sa demande ne présente pas un caractère dilatoire, ajoutant qu'il réside en France depuis 2012, est père de deux enfants français placés à l'égard desquels le juge des enfants lui a accordé un droit de visite tous les quinze jours, 
 - les observations de M. F, assisté de Mme A G, interprète en langue arabe, 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, ressortissant marocain né le 6 décembre 1987, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M. F. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation de cette mesure le 20 juillet 2022, puis le 16 août 2022, enfin le 16 septembre 2022. Le 19 septembre 2022, M. F, alors qu'il était toujours retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, a fait part de son intention de formuler une demande d'asile. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a ordonné son maintien en rétention administrative au motif que sa demande d'asile n'avait été présentée que pour faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. M. F demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84 de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C E, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer notamment les décisions de maintien d'un étranger en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C- 383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 4. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision de maintien en rétention administrative et que le préfet du Val-d'Oise n'a ainsi pas pu prendre connaissance de sa situation et de ses craintes en cas de retour au Maroc. Toutefois, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de maintien en rétention administrative prise à la suite du dépôt d'une demande d'asile en rétention. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration depuis son placement en rétention, ou la manifestation de sa volonté de déposer une demande d'asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet d'analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine mais doit être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ". Aux termes de l'article R. 744-17 du même code : " L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile ". Aux termes de l'article R. 744-20 de ce code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ". 
 6. Si M. F soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une assistance linguistique mise à disposition par l'administration, la méconnaissance des dispositions précitées a pour seul effet de faire obstacle à ce que le délai au terme duquel la demande d'asile est considérée comme irrecevable puisse courir, mais est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui se borne à prononcer le maintien en rétention administrative du demandeur le temps de l'examen de sa demande d'asile. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal de notification des droits en rétention et en matière d'asile, que, dès son arrivée au centre de rétention administrative de Palaiseau le 18 juillet 2022 à 11h30, M. F a été informé, en langue arabe par un interprète de l'ISM par téléphone, de ce qu'il pouvait bénéficier d'un interprète pendant toute la période de la rétention et d'une assistance linguistique pour préparer sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé vainement à être aidé d'un interprète pour rédiger sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions citées au point 5 doit être écarté.  
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". 
 8. Pour estimer que la demande d'asile de M. F du 19 septembre 2022 n'avait été présentée qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et pour le maintenir en rétention administrative, le préfet du Val-d'Oise a relevé que l'intéressé, détenu puis placé en rétention administrative, n'avait entamé aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile avant son placement en rétention administrative et que la demande d'asile n'a été présentée qu'après son placement en rétention. M. F, qui allègue une présence en France depuis 2012 et père de deux enfants de nationalité française, n'établit pas avoir été empêché, au cours de ses dix ans de séjour en France, d'entreprendre des démarches pour formuler une telle demande. Par ailleurs, il n'explique pas de manière probante le délai de deux mois entre, d'une part, son placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention et, d'autre part, le dépôt de sa demande d'asile. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou qu'il ne serait pas fondé sur des critères objectifs. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. F tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet du Val-d'Oise. 
 Lu en audience publique le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. B La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.