TA78 · 2ème chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 22 septembre 2022 et le 25 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delacharlerie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de son accident survenu le 24 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 3°) d'annuler la décision du ministre des armées du 9 septembre 2022 reconnaissant comme accident du travail son accident du 24 mars 2022 en tant qu'elle fait référence à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la renvoie devant son organisme gestionnaire en ce qui concerne les modalités de prise en charge des frais consécutifs à l'accident et en tant qu'elle ne lui fait pas application des articles 2 et 14 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser les sommes auxquelles elle peut prétendre par application des articles 2, 2°) et 14 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 5°) d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat notifiée le 7 juillet 2022 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'imputabilité au service du 28 juillet 2022 : 
 - la décision est fondée sur une erreur de fait, car il est établi qu'elle a chuté sur son lieu de travail durant son service ; 
 En ce qui concerne la décision du 9 septembre 2022 de reconnaissance d'imputabilité au service : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de son dossier ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard notamment du 2°) de l'article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et de l'article 14 du même décret ; 
 En ce qui concerne le courrier l'informant du non-renouvellement de son contrat notifié le 7 juillet 2022 : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 -elle est discriminatoire car fondée sur son état de santé ; 
 .elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses très satisfaisantes évaluations professionnelles, du fait que son contrat avait jusque-là été constamment reconduit ainsi que du fait qu'elle ait été remplacée dans l'exercice de ses fonctions. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 28 juillet 2022 sont irrecevables, cette décision ayant été retirée avant la date d'introduction de la requête ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 9 septembre 2022 sont irrecevables, cette décision qui reconnaît son accident du 24 mars 2022 comme accident du travail  ne lui faisant pas grief ; 
 - les conclusions en annulation du courrier du 7 juillet 2022 relatif au non-renouvellement de son contrat sont irrecevables, ce courrier n'étant pas une décision faisant grief mais une simple mesure d'information. 
 Il fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jauffret, 
 - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme B a été recrutée par le ministère des armées en contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2017 en qualité d'agent non titulaire de catégorie C pour exercer les fonctions de cuisinière au sein du groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry. Le 24 mars 2022, elle a déclaré un accident du travail, résultant d'une chute sur une plaque métallique gelée sur la base militaire. Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre des armées a refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de son accident. Par courrier du 7 juillet 2022, elle a été informée du non-renouvellement de son contrat. Par décision du 9 septembre 2022, le ministre des armées a reconnu l'accident du 24 mars 2022 comme accident du travail. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 28 juillet 2022 : 
 2.Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 9 septembre 2022, le ministre des armées a, au vu d'éléments d'information complémentaires, retiré la décision du 28 septembre 2022 et reconnu l'accident du 24 mars 2022 comme accident du travail. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation la décision du 28 juillet 2022 étaient privées d'objet dès avant l'introduction de la requête, enregistrée le 20 septembre 2022, et doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 9 septembre 2022 : 
 3.Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. " 
 4.Comme il a été indiqué ci-dessus au point 2, la décision du 9 septembre 2022 reconnaît l'accident déclaré par Mme B, conformément à sa demande, comme accident du travail, lequel est défini par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents non titulaires de l'Etat. Cette décision, qui donne satisfaction à la demande de Mme B, ne saurait être considérée comme lui faisant grief. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 7 juillet 2022 informant Mme B du non-renouvellement de son contrat : 
 5.Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans ". 
 6.En premier lieu, il résulte des pièces du dossier que le courrier du 7 juillet 2022, qui doit être regardé comme la décision prise par l'administration compétente au sens des dispositions citées ci-dessus, a été signé par Mme C D, responsable de la gestion du personnel de la portion centrale déconcentrée de Montlhéry. Il ressort de la note de service du commissaire général de 2ème classe chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France, que cette dernière bénéficiait d'une délégation lui permettant de signer la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, Mme B fait valoir que la décision de non-renouvellement de son contrat est discriminatoire car fondée en réalité sur son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel adressé par le bureau des ressources humaines du commandement déconcentré de Montlhéry  que, dans le cadre de la restructuration des restaurants de Brétigny et Laroche, des agents titulaires devaient être reclassés, et que les postes des agents non titulaires dont le contrat arrivait à expiration en fin d'année devaient être proposés aux agents titulaires concernés par la restructuration. Dans ces conditions, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme B ne peut être regardée comme reposant sur un motif entaché de discrimination.  
 8.En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 7 s'agissant du contexte de restructuration et de reclassement d'agents titulaires, la circonstance invoquée par Mme B qu'elle aurait jusque-là donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle aurait été remplacée n'est pas de nature à entacher la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juillet 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 11.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.