TA13 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A C, représenté par Me Alesanco, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il est bien inséré dans la société française et souhaite s'installer durablement en France ; 
 - il dispose d'une attestation de demandeur d'asile délivrée par les autorités françaises en cours de validité ;  
 - il fait l'objet d'un suivi médical en France dont il ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine et toute cessation de soins porterait atteinte à sa santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Alesanco pour M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose oralement, en faisant valoir, en outre, que la décision ordonnant le transfert n'est pas motivée, cette décision ne prend pas en compte l'état de santé de l'intéressé et ne comporte pas d'éléments sur sa situation personnelle. 
 - en présence de M. B interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 12 juin 1993, serait entré irrégulièrement en France le 22 avril 2022, selon ses déclarations. Le 6 mai 2022, M. C a déposé une demande d'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. C avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 29 septembre 2021, moins de douze mois avant le dépôt de sa demande de protection internationale. Les autorités italiennes, saisies le 11 mai 2022, ont accepté, le 11 juillet suivant, de prendre en charge M. C, en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 22 août 2022, de transférer M. C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, M. C a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au Tribunal l'annulation de cet arrêté et de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 3. L'arrêté prononçant le transfert de M. C aux autorités italiennes vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise que la consultation du système Eurodac a montré qu'il avait franchi la frontière italienne depuis moins de 12 mois à la date du dépôt de sa demande d'asile et que les autorités italiennes ont été saisies le 11 mai 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, à laquelle elles ont donné leur accord le 11 juillet 2022. Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait caractérisant sa situation, l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17 du règlement et que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C, en prenant en compte les éléments qui lui étaient soumis, avant de décider son transfert aux autorités italiennes. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 6. Si M. C fait valoir qu'il souffre d'une pathologie chronique, plus particulièrement de douleurs aux épaules et au dos, qu'il fait l'objet d'un suivi médical et que la rupture de sa prise en charge médicale porterait atteinte à sa santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, constitués de deux attestations de médecins, qu'il serait dans un état faisant obstacle à son transfert aux autorités italiennes. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. C ne pourrait pas bénéficier en Italie d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point 5, en ordonnant le transfert du requérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêté et décision du 22 août 2022 par lesquels le préfet Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. D        
 La greffière, 
 Signé  
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière