TA75 · 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 26 juin 2022, M. C, représenté par Me Moulai, demande au tribunal : 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à  son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des risques auxquels il est exposé dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article               R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2022 : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Moulai qui demande expressément à ce que M. B soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 11 décembre 1993 à Sylhet, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juillet 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que sa demande de protection internationale a fait l'objet d'une décision de refus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'arrêté contesté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de police a obligé le requérant à quitter le territoire français, laquelle n'implique pas par elle-même le retour de l'intéressé dans son pays d'origine.  
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 6. En dernier lieu, M. B soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des risques de persécutions auxquels il serait exposé dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu'il invoque, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont, au demeurant, pas retenu l'existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 mars 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D 
 La greffière, 
 L. Marville 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207120/6-1