TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 13 décembre 2022 et  
 18 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Association les amis du lac de la Thésauque, l'association des abords du lac de la Thésauque, M. et Mme D A, et  
 M. C E, représentés par Me Terrasse, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Terres du Lauragais de cesser les opérations de vidange et, en toute hypothèse, toutes opération qui vise à maintenir le niveau du lac à la côté de 270,50 mNGF, menée sans l'autorisation administrative requise ;  
 2°) d'enjoindre à cette même communauté de communes de remettre le barrage de la Thésauque dans son état de fonctionnement tel que décrit dans le règlement d'eau fixé par l'arrêté du 22 novembre 1973, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre en demeure le préfet de la Haute-Garonne d'enjoindre à la société Colvert Concept de régulariser sa situation administrative, en déposant un dossier de demande d'autorisation " Loi sur l'eau " ;  
 4°) en toute hypothèse, d'ordonner toute mesure conservatoire aux fins de faire cesser les atteintes au milieu aquatique et aux zones humides du fait des opérations en cours sur le lac de la Thésauque dans l'attente d'une éventuelle régularisation administrative et d'ordonner, sous le contrôle du préfet, une mission d'inspection sur le terrain aux fins de compléter les données naturalistes nécessaires pour faire constater les atteintes portées au milieu et en envisager des mesures de réduction et de compensation nécessaires. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - les impacts des ouvrages hydrauliques sur l'environnement sont de deux ordres ; l'impact direct lié à la présence même du barrage en travers du cours d'eau avec une atteinte à la continuité écologique de ce dernier par l'obstacle à la libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction et leur croissance ; l'impact lié au fonctionnement de l'installation avec les risques associés aux opérations de vidanges du barrage qui peuvent s'avérer nécessaire ; la vidange d'un barrage entraîne la modification du régime d'écoulement, un déséquilibre du milieu aquatique et une mise à nu des parties du lac habituellement immergées, lesquelles vont créer des zones d'assec, c'est pourquoi ces opérations de vidange sont soumises à déclaration ou à autorisation en fonction de la taille du barrage en vertu de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et doivent être envisagées des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; les barrages d'une superficie supérieure à 3ha  doivent faire l'objet d'un dossier de demande d'autorisation constitué conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement et donner lieu à un arrêté préfectoral d'autorisation fixant les prescriptions particulière à mettre en œuvre ; les zones humides assurent une fonction épuratoire, hydrologique et constituent des réservoirs biologiques majeurs et un atout important pour la valorisation touristiques d'un territoire ; lorsque les projets sont susceptibles de provoquer un asséchement de ces zones humides sur une surface égale ou supérieure à 1ha, le dossier de demande devra également comprendre une évaluation des incidences de la vidange sur de telles zones suivant la rigueur des dossiers soumis à autorisation ;  
 - la société Colvert Concept a déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau mais pour la seule rubrique de la nomenclature " EAU " 3.1.5.0 en raison seulement des atteintes portées aux frayères ; bien qu'envisageant l'option de la vidange, le maître d'ouvrage a fait le choix de ne pas se soumettre à la rubrique 3.2.4.0, ni à la rubrique 3.3.1.0 relative à l'asséchement de la zone humide ; ni la communauté de communes, ni la société pétitionnaire n'ont jugé opportun de présenter une telle évaluation avant l'opération de vidange et le démarrage du chantier ; le lac de la Thésauque comprend 15ha de zones humides réparties sur tous les abords du lac, dont deux sont considérées comme remarquables sur les zones de queues d'étang  positionnés à l'Ouest et au Sud du projet ; une zone de 3000 m² est également identifiée au droit du même projet ; le travail d'abaissement du niveau du lac de deux mètres a eu pour effet de mettre à nu les parties habituellement immergées qui alimentent lesdites zones humides ; le cabinet DJEMA a pu constater le 8 décembre 2022 que la partie du lac identifiée comme remarquable par le pétitionnaire lui-même est aujourd'hui à nu du fait des opérations de vidange sur une superficie d'au moins 21 163 m², soit bien au-dessus du seuil fixé sous la rubrique 3.3.1.0 qui soumet le projet à autorisation dès l'asséchement prévisible de 10 000 m² ; à défaut de détenir l'autorisation environnementale requise, les opérations en cours sur le lac de la Thésauque sont manifestement illicites et justifient qu'elles soient arrêtées sans délai dans l'attente d'une éventuelle régularisation administrative ; 
 - les mesures conservatoires sollicitées ne se heurtent à aucune décision administrative ;  
 - s'agissant de l'urgence, les opérations en cours porte une atteinte grave et irréversible au milieu aquatique et aux zones humides remarquables du lac ; les travaux nécessitent de maintenir le niveau du lac à la côte de 207,50 mNGF et ce durant toute la période des travaux sur une période de trois à quatre mois ; pour maintenir ce niveau, il est nécessaire que le barrage soit mis en situation de transparence, de sorte que les modalités de fonctionnement du barrage restent modifiées et le milieu nécessairement perturbé durant cette période ; à défaut d'encadrement administratif dans le cadre d'un nouveau règlement d'eau institué par un arrêté d'autorisation, cette opération cause nécessairement des atteintes graves et irréversibles aux milieux et aux espèces et ce sans qu'aucune mesure d'évitement, de réduction ou de compensation n'ait été envisagée ; deux hectares de zones humides au caractère remarquable sont désormais en assec avec toutes les conséquences que cela engendre sur la faune et la flore d'un milieu sensible et dont la préservation relève de l'intérêt général ; il est par conséquent utile de prendre les mesures sollicitées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est désormais sans objet dès lors que le service environnement de la direction départementale des territoires chargé de la police de l'eau a procédé à une visite des lieux le 4 janvier 2023 en vue d'examiner l'état des travaux et opérations en cours ou réalisés, ainsi que l'existence et les éventuelles atteintes aux zones humides environnantes ;  
 - les requérants ont déposé le 21 novembre 2022 devant le préfet de la Haute-Garonne une demande dont les conclusions rejoignent celles de la présente requête ; ils leur appartenaient de former une requête en annulation contre le refus tacite qui leur a été opposé et éventuellement d'assortir cette requête au fond d'un référé suspension ; ils ne peuvent donc saisir le tribunal d'un référé mesures utiles qui ne peut être exercé qu'à titre subsidiaire ;  
 - les conditions du référé mesures utiles prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; la requête en référé a pour objet de faire obstacle à l'exécution de la décision favorable liée au récépissé de déclaration délivré le 26 mars 2018 à la société Colvert Concept lui accordant la faculté de procéder au commencement des travaux ; 
 - le dossier de déclaration intégrait dans la nature des travaux et opérations à réaliser, l'abaissement du niveau du plan d'eau ;  
 - au regard de la cessation des opérations d'abaissement du niveau d'eau constatée sur site le 4 janvier 2023 et accomplies dès le 4 novembre 2022, les mesures d'injonction sollicitées apparaissent dépourvues d'utilité ; le rétablissement du niveau du plan d'eau à un niveau supérieur ne peut qu'intervenir au gré des écoulements naturels résultant de la pluviométrie hivernale ; l'injonction de remettre le barrage dans son état de fonctionnement est matériellement comme juridiquement impossible ; le prononcé d'injonction à remplir de manière artificielle le plan d'eau serait hautement préjudiciable pour le milieu aquatique du cours d'eau de ressource situé en aval ;  
 - une mise en demeure de déposer un dossier de régularisation serait tout aussi inutile dès lors qu'il n'est pas nécessaire de déposer un dossier d'autorisation au titre des rubriques 3.2.3.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-2 du code de l'environnement ;  
 - la situation ne révèle aucune urgence dès lors qu'il n'y a aucun danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental qui porterait atteinte aux droits des intéressés ; la visite des lieux par le service de police de l'eau n'a pas constaté de dommages immédiat aux zones humides et le plan d'eau est destiné à se remplir de nouveau au gré des écoulements naturels ; un abaissement du plan d'eau plus important est déjà intervenu par arrêté du 19 août 2016 sans causer de destruction ou de dommage aux zones humides ; 
 - le moyen selon lequel le plan d'eau de la Thésauque entre dans la rubrique 3.2.3.0 et que les opérations de diminution du niveau de ce plan d'eau devraient être soumises à la délivrance d'une autorisation est erroné en droit et est sérieusement contestable ; ni l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 1973, ni l'arrêté du 18 septembre 2008 ne prévoient de dispositions contraignantes aux opérations de vidange ; le dossier de déclaration déposé par la société Colvert Concept comportait des mesures afin de prendre en compte les impacts qualitatifs résultant de la diminution du niveau du plan d'eau, et ce en particulier dans le dossier du 3 mars 2018 ; les opérations d'abaissement du niveau du plan d'eau n'ont pas pour effet de procéder à la dépose de remblais, ni à une imperméabilisation des emprises des zones humides ; malgré leur caractère exondé, les zones humides notamment situées en queues du lac ont conservé leur engorgement en eau au niveau pédologique, ce qui ne peut conduire à leur disparition ou dégradation ; il n'est guère possible de savoir si l'exondement des zones humides bordant le lac résulte exclusivement de l'abaissement artificiel ou au moins partiellement de la situation de sécheresse actuelle ; la mise hors d'eau des zones humides ne peut suffire à soumettre les opérations d'abaissement du niveau d'eau ; la majorité de ces zones humides représentent en tout état de cause des enjeux faibles ; elles sont soit dépourvues de végétation, soit colonisées par des espèces exotiques envahissantes ; à l'occasion de cet abaissement la communauté de communes Terres du Lauragais procède au nettoyage des déchets à la régulation des espèces invasives ainsi qu'à un contrôle de l'état structurel des berges ; la partie sud apparaît de meilleure importance, mais elle n'est pas intégrée dans une zone Natura 2000 et il ne s'agit pas de zones qualifiées de zone humide d'intérêt environnemental particulier au titre du 4° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dont le maintien ou la restauration présentent un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, la ressource en eau, la biodiversité, les paysages et la valorisation cynégétique ou touristique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la Communauté de communes Terres du Lauragais, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce que le paiement de la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les opérations de vidange ont été menées à compter du 20 octobre 2022 pour être finalisées depuis novembre 2022 et depuis lors le niveau du lac est en train de se reconstituer avec les apports naturels en eau qui s'y desservent ; les différentes mesures d'injonction sollicitées sont sans objet ;  
 - l'abaissement du niveau de l'eau a été effectué dans le respect des contraintes de l'arrêté du 22 novembre 1973 et sous le contrôle des agents de l'Etat compétents qui ont procédé à des contrôles in situ y compris après que les vannes aient été refermées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la société Colvert Concept, représentée par Me Schlegel, conclut :  
 1°) à l'irrecevabilité de la requête ;  
 2°) au rejet de la requête comme non fondées ;  
 3°) en toute hypothèse, à ce que le paiement de la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - une partie de l'abaissement de niveau de l'eau est dû à la période d'assèchement actuelle ; en procédant à un tel abaissement, la société Colvert Concept s'est contentée de mettre en œuvre son autorisation de construire et son récépissé de déclaration loi sur l'eau définitif autorisant les travaux sur les berges du plan d'eau au titre de la rubrique 3.1.5.0 ; eu égard au niveau de l'eau observé avant le démarrage des travaux, la société Colvert Concept n'avait en aucune manière besoin de disposer d'une autre déclaration ou d'une autre autorisation au titre des rubriques 3.2.4.0 ; la vidange n'a concerné qu'une surface de 875 m² de zone humide ;  
 - les travaux réalisés ne sont pas de nature à causer des atteintes aux milieux aquatiques et aux zones humides ; le rapport de visite de contrôle sur site produit par le préfet démontre qu'il n'y a eu aucune atteinte environnementale ;  
 - la demande tendant à ce que le préfet mette en demeure la société Colvert Concept de déposer une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ne relève pas du champ d'application du référé mesures utiles ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les vannes ont été refermées et la demande se heurte à une contestation sérieuse.  
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, après réouverture, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Dans le courant de l'année 2015, la communauté de communes Terres du Lauragais a souhaité diversifier l'offre de tourisme autour du lac de la Thésauque avec la création d'une " Water zone " comprenant diverses activités de loisirs dont un équipement de " Waterjump ". L'exploitation de cette nouvelle base de loisirs a été confiée, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, à la société Colvert Concept, laquelle s'est vue délivrer pour la réalisation de ce projet, un permis de construire par un arrêté du 5 mars 2018. Débutés le  
 20 octobre 2022, les travaux préparatoires de construction de l'équipement de " Waterjump ", conduits par la communauté de commune Terres du Lauragais, impliquent de procéder à un abaissement du niveau de l'eau du lac de la Thésauque. Estimant que cette opération de vidange partielle porte une atteinte grave et irréversible au milieu aquatique et aux zones humides du plan d'eau, l'association les amis du lac de la Thésauque et les autres requérants demandent entre autres au juge des référés d'enjoindre à la communauté de communes Terres du Lauragais de faire cesser les opérations de vidange du lac et de remettre le barrage de la Thésauque dans son état initial de fonctionnement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets.  
 4. Il résulte de l'instruction que la mise en œuvre de la phase préparatoire des travaux de création du " Waterjump " a abouti comme cela était prévu à un abaissement du niveau d'eau du lac de la Thésauque. Toutefois, outre le fait que l'opération de vidange partielle a cessé à la date de la présente ordonnance et que l'absence des autorisations requises au titre de la loi sur l'eau est sérieusement contestée en défense, les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir l'existence d'un danger réel et immédiat sur le plan environnemental, étant précisé au surplus que l'abaissement du niveau du plan d'eau revêt un caractère temporaire le temps des travaux et que ce dernier n'est ni classé en zone Natura 2000, ni répertorié à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique.  Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour permettre l'intervention du juge des référés n'est pas remplie. Les demandes d'injonction présentées par les requérants doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association les amis du lac de la Thésauque et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terres du Lauragais et de la société Colvert Concept présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les amis du lac de la Thésauque, à l'association des abords du lac de la Thésauque, à M. et Mme D A, et à M. C E, à la communauté de commune des terres du Lauragais, au préfet de la Haute-Garonne et à la société Colvert Concept. 
 Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 R. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,