TA67 · Juge Unique — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active.  
 Mme B soutient que le la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active. Par décision du 18 juin 2022, la mutualité sociale agricole a refusé de faire droit à sa demande. Par recours administratif préalable, la requérante a contesté cette décision. Recours qui a été rejeté par la Collectivité européenne d'Alsace par décision du 19 octobre 2022. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les revenus du foyer de Mme B pour la période de février à avril 2022 s'élevaient en moyenne, après déduction du forfait logement, à 1129 euros mensuel. Or, le plafond pour bénéficier du revenu de solidarité active s'établissait pour février et mars à 849,72 euros et pour avril à 865,01 euros. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la Mutualité sociale agricole de lui refuser le versement du revenu de solidarité active. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Mutualité sociale agricole d'Alsace. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207127