TA31 · Juge unique cellule 7 — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 d'un montant total de 447 euros. 
 Il soutient que :  
 - après vérification de ses relevés bancaires et de ceux de ses parents, il semble qu'aucun versement correspondant à l'indu mis à sa charge n'ait été effectué ; 
 - par lettre recommandée adressée à la CAF, il a demandé la transmission du nom du titulaire du compte sur lequel les fonds ont été versés ainsi que le numéro du compte ; il a demandé à son agence bancaire, le crédit agricole de Cazères sur Garonne de procéder à des recherches afin de lui apporter un éclairage sur le sujet.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - le départ de M. B a été signalé le 9 août 2021 par télédéclaration du loyer par le bailleur ; aussi, la condition d'occupation du logement prévue aux articles L. 821-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation n'était plus remplie à compter du 1er octobre 2019, générant ainsi un indu de 447 euros pour les mois d'octobre et novembre 2019 ;  
 - la somme a été versée sur un compte dont les coordonnées bancaires sont produites et dont M. B est titulaire ; le versement de la somme a été effectué par un mouvement comptable du 14 décembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B forme opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2022 par la CAF de la Haute-Garonne aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 447 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019.  
 2. Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. () ". Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".  
 4. La contrainte en litige a été émise au motif du départ de M. B du logement qu'il occupait jusqu'alors, le 30 septembre 2019, motif qui n'est pas contesté. M. B soutient, pour s'opposer à la contrainte litigieuse, que cette dernière n'a pas lieu d'être dès lors qu'il n'a jamais perçu cette somme sur son compte bancaire. Toutefois, il résulte des pièces fournies par la CAF qu'un versement de 447 euros au titre de l'ALS a eu lieu le 14 décembre 2019 sur le compte bancaire de M. B dont 149 euros pour le mois d'octobre 2019 et 149 euros pour le mois de novembre 2019 et que le 26 décembre 2019, 149 euros au titre de l'ALS ont été versés sur son compte pour le mois de décembre 2019. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge du logement.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain C      La greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef, 
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