TA38 · Juge unique 6 — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte sous un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la Préfecture de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 * La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - méconnaît les dispositions des articles L.612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 29 mai 1988 à Berri (Albanie), ressortissant albanais, déclare être entré en France le 5 décembre 2021 sous couvert de son passeport en cours de validité. Le 17 décembre 2021, M. A a demandé l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) du 7 mars 2022. M. A a formé un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 22 juin 2022. Par un arrêté n°OQTF/74/2022/A275 en date du 11 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). " Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il résulte des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. M. A n'établit pas avoir de liens personnels ou familiaux anciens et intenses en France, en dehors de sa cellule familiale composée de sa concubine et de ses enfants. Il n'est pas contesté que sa concubine se trouve dans la même situation administrative que lui. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont les membres de la famille ont la nationalité et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Le requérant n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Ainsi qu'il est dit ci-après, M. A dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte aucune pièce probante de nature à établir la réalité et la gravité des risques auxquels sa famille serait exposée en cas de retour dans leur pays d'origine et n'établit pas qu'il ne pourrait mener sa vie familiale qu'en France. Eu égard, en tout état de cause, au caractère récent de la présence en France de l'intéressé, l'éloignement de M. A ne porte pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie normale. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de' l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 6. La décision contestée n'a pas pour objet, ni pour effet de séparer M. A de ses enfants. M. A et sa concubine sont dans la même situation administrative et ont la même nationalité. Ils peuvent, comme cela a été précédemment exposé, reconstituer leur cellule familiale en Albanie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la décision du préfet de la Haute-Savoie en tant qu'elle refuse son admission au séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 9. M. A fait valoir qu'il risque d'être exposé à des menaces dans son pays d'origine en raison d'un conflit qui l'oppose à son oncle. Toutefois, les attestations produites, émanant de voisins et de lui-même mentionnant un conflit foncier, et une autre d'un inspecteur de police selon laquelle son père a été transporté pour soins à l'hôpital de Tirana à la suite de violences exercées par son frère, ne permettent pas de faire le lien entre ces blessures décrites, également, dans un certificat médical, et des faits allégués de persécutions au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui viseraient directement M. A ou sa concubine. Ces pièces n'établissent pas davantage l'incapacité des autorités albanaises à lui apporter une protection. Dans ces circonstances, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée, au demeurant, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a relevé que les déclarations de l'intéressé étaient peu personnalisées et confuses sur les menaces dont il aurait fréquemment fait l'objet durant plusieurs années, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la décision du préfet de la Haute-Savoie fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il résulte des dispositions qui précèdent que le préfet peut assortir une obligation de quitter le territoire français accordant à l'étranger un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. Le prononcé et la durée de cette interdiction doivent être appréciés au regard des quatre critères énumérés à l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. Il ressort de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a, après avoir visé l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiqué que le requérant ne présente pas d'atteinte à l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qu'il n'est présent sur le territoire français que depuis dix mois, que sa concubine ainsi que leurs deux enfants mineurs sont dans la même situation administrative que lui en France et qu'il n'établit pas être démuni de lien familial dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen préalable de la situation du requérant au regard des critères susvisés. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie, qui a motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué dans son ensemble doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais de procès.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Djinderedjian et à la Préfecture de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. DLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.