TA78 · 3ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2022 et 2 mars 2023, sous le n° 2207148, Mme B E, représentée, dans le dernier état de ses écritures, par Me Khakpour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est irrégulier faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il procède d'un examen non approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'inexactitude matérielle en ce qu'il considère qu'elle n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France ; 
 - la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant examiné sa situation est irrégulière, l'un des médecins présents n'étant pas membre de ce collège ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne fait pas référence à l'avis émis par son médecin traitant ; 
 - il n'est pas établi que l'avis de l'OFII a été signé par les trois médecins composant le collège ; 
 - il n'est pas établi que cet avis procède d'une délibération collégiale, ainsi que le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - l'arrêté procède d'une appréciation erronée de sa situation et d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 février 2023, sous le n° 2301180, Mme B E, représentée par Me Khakpour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle développe, à l'appui de ses conclusions, les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance enregistrée sous le n°2207148, analysés ci-dessus, à l'exception de celui tiré du non-respect de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Essonne a présenté, le 21 mars 2023, un mémoire en production de pièces. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles                 R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Khakpour, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, ressortissante mauritanienne née en 1973, déclare être entrée en France le 24 décembre 2003, munie d'un visa. Elle a été mise en possession d'autorisations provisoires de séjour du 31 juillet 2007 au 29 janvier 2008, puis de cartes de séjour temporaire valables un an, délivrées au titre de son état de santé, entre le 28 janvier 2008 et le 9 juin 2021. Par un arrêté du 7 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de Mme E tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qui doivent être jointes dès lors qu'elles concernent la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, sous-préfet de Palaiseau, qui, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022 publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible en ligne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme E, faisant, en particulier, mention du sens détaillé de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que des éléments ayant trait à la durée de la présence en France et à la vie familiale de l'intéressée. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de Mme E, notamment s'agissant de l'existence d'une prise en charge appropriée de son état de santé dans son pays d'origine. 
 5. En quatrième lieu, si elle déclare être entrée en France le 24 décembre 2003, alors qu'elle était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 6 février 2004, Mme E ne justifie par aucune pièce de sa date d'entrée sur le territoire français. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'arrêté serait, à cet égard, entaché d'inexactitude matérielle. 
 Sur les moyens dirigés contre le refus de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 9. D'une part, les noms des trois médecins signataires de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 13 septembre 2021 figurent sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'OFII, annexée à la décision du 10 août 2021 du directeur général de cet établissement portant désignation des médecins chargés d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requérante n'est fondée à soutenir ni que l'un des médecins ayant examiné sa situation n'aurait pas été régulièrement désigné pour participer au collège à compétence nationale de l'OFII, ni que l'avis rendu sur sa situation n'aurait pas été signé par les trois médecins composant le collège. 
 10. D'autre part, l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII précise que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, à destination duquel elle peut voyager sans risque. Cet avis comporte ainsi les indications exigées par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans que la requérante puisse utilement reprocher à ce document de ne pas faire référence à l'avis émis par son médecin traitant. 
 11. Enfin, il résulte des mentions figurant sur cet avis, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que celui-ci a été rendu " après en avoir délibéré " par les trois médecins de l'OFII qui ont apposé leur signature. Il n'est donc pas établi que cet avis n'aurait pas été pris à l'issue d'une délibération collégiale, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 12. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme E, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis déjà mentionné émis le 13 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, indiquant que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 14. En se bornant à produire un certificat établi par un médecin pneumologue, selon lequel elle est suivie pour une maladie asthmatique sévère marquée par plusieurs hospitalisations en service de réanimation pour des épisodes de détresse respiratoire secondaires à des crises d'asthme aigues, et considérant que " son état de santé nécessite une prise en charge médicale et une surveillance adaptée () en France " et qu'elle " ne pourra pas rentrer dans son pays d'origine ", Mme E n'apporte pas d'élément suffisamment sérieux permettant de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel elle peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Elle ne fournit, par ailleurs, aucun élément étayant ses allégations selon lesquelles le village dans lequel elle a vécu en Mauritanie se trouverait à une distance importante des hôpitaux et centres de soins, empêchant qu'elle puisse bénéficier, en cas de besoin, d'une prise en charge en service de réanimation et alors, en tout état de cause, qu'elle n'allègue pas qu'elle serait dans l'impossibilité de vivre à proximité d'un tel établissement. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions, et auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 14 ci-dessus, Mme E ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. Dès lors, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 18. Si elle allègue résider en France depuis 2003, Mme E ne justifie de sa présence sur le territoire que depuis le mois de juillet 2007, à compter duquel elle a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour, puis de titres de séjour, régulièrement renouvelés jusqu'en 2021. Si Mme E justifie ainsi d'une ancienneté de séjour en France, elle ne conteste pas y être dépourvue d'emploi et ne fait état d'aucune volonté particulière d'intégration sociale. Il résulte, par ailleurs, des indications non contestées de l'arrêté qu'elle est dépourvue de charge de famille en France et que son époux et ses enfants résident en Mauritanie, où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Par suite, et alors même que certains membres de sa famille, notamment l'une de ses sœurs, résident en France, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 19. En cinquième lieu, au vu de ce qui vient d'être dit au point précédent, ainsi qu'au point 14 ci-dessus, l'arrêté ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme E. 
 20. En dernier lieu, si Mme E soutient que la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier l'éventuel bien-fondé et ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en ce qu'elle reposerait sur une décision de refus de séjour elle-même illégale. Elle ne peut davantage soutenir, au vu de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement, que cette décision méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2207148 et 2301180