TA38 · Juge unique 7 — 13 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, sous le n° 2207159, M. E B, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en même temps que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la même convention ; 
 - ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - cette mesure n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, sous le n° 2207160, Mme A B, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en même temps que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la même convention ; 
 - ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - cette mesure n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2207159 et 2207160 ont été présentées par un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1975 et 1984, sont entrés en France le 27 août 2021, accompagnés de leurs trois enfants mineurs nés en 2008, 2011 et 2014. Le 5 août 2022, Mme B a donné naissance à son quatrième enfant sur le territoire français. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile a été refusé aux deux conjoints par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 avril 2022. Par deux arrêtés du 11 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé leur admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme B, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". En application de l'article L. 521-3 de ce code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-23 de ce même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. La demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En l'espèce, M. et Mme B ont formulé une demande d'asile le 28 septembre 2021. Postérieurement à l'enregistrement de leur demande, leur quatrième enfant, D B, est né le 5 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile de M. B, par une décision d'irrecevabilité pour absence d'éléments sérieux le 19 septembre 2022, notifiée le 26 septembre 2022, soit après la naissance de son enfant et avant l'édiction de l'arrêté en litige. Dès lors que M. B était tenu d'informer la CNDA, avant qu'elle ne se prononce, de la naissance de son enfant, la décision de rejet intervenue le 19 septembre 2022 rejetant sa demande doit être réputée avoir été rendue également à l'égard de son enfant. La demande d'asile enregistrée au nom de son enfant le 30 septembre 2022 ne peut être regardée que comme une demande de réexamen.  
 8. La demande d'asile de M. et Mme B a été examinée selon la procédure accélérée dans la mesure où les requérants, ressortissants albanais, proviennent d'un pays d'origine sûre. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit des intéressés de se maintenir en France avait cessé à la suite de la notification des premières décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, peu importe qu'ultérieurement un premier réexamen ait été sollicité. Par suite, les requérants ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français, quand bien même les requérants n'auraient pas reçu notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue sur leur demande de premier réexamen. Ainsi M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Ni le refus de séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français opposés aux requérants n'ont pour effet, par eux-mêmes, de renvoyer les intéressés dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés des risques que M. et Mme B encourraient en cas de retour en Albanie sont inopérants dirigés contre ces deux décisions. En tout état de cause, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile, les requérants n'établissent pas, par la production des décisions d'admission au statut de réfugié des cousins et de l'oncle de M. B, d'un jugement rendu par le tribunal judicaire de Shkoder en 2004 et d'une attestation de l'association des missions de paix en Albanie du 27 septembre 2021, qu'ils seraient personnellement exposés au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Si les requérants se prévalent de la présence de membres de leur famille en France, lesquels bénéficient du statut de réfugié, il ressort des pièces du dossier qu'eux-mêmes résident sur le territoire français depuis seulement août 2021, soit un an et deux mois à la date de la décision attaquée. Ils produisent diverses attestations de soutiens mais ces éléments ne suffisent pas à estimer qu'ils ont noué en France des liens personnels anciens, intenses et stables. Par ailleurs, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les quatre enfants mineurs de leurs parents et la cellule familiale peut se reformer en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris, ni qu'ils contreviendraient à l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont été méconnues. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Il ressort des arrêtés attaqués que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a, après avoir visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment indiqué qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressées au regard de leur vie privée et familiale dès lors que, malgré l'absence de précédentes mesures d'éloignements prises à leur encontre, ils étaient présents en France depuis un an et deux mois, leurs quatre enfants mineurs étaient dans la même situation administrative et ils n'établissaient pas être dépourvus de liens familiaux dans leur pays d'origine. La décision portant interdiction de retour est, en conséquence, suffisamment motivée. 
 15. En dernier lieu, les requérants ne démontrent pas qu'en leur faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de la Haute-Savoie aurait entaché ses décisions d'illégalité alors que, comme il a été dit, la présence des intéressées sur le territoire français est très récente. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les arrêtés du 11 octobre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E B, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
    
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2,2207160