TA69 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2022, 21 février 2023 et 12 mai 2023, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle, représentée par la SELARL Isee, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de vingt-sept logements, dont huit logements aidés, sur un terrain situé 199-201 avenue Charles de Gaulle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer l'autorisation sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus d'octroi du permis, prise au regard de l'avis défavorable du service technique métropolitain, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les modalités de gestion des eaux pluviales du projet ne sont pas remises en cause par l'arrêté contesté ; 
 - cette décision, prise au regard de l'avis défavorable de la direction de la voirie de la métropole de Lyon, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le stationnement et le croisement des véhicules sont possibles en dehors du domaine public ; 
 - cette décision, prise au regard de l'avis défavorable de la direction adjointe du patrimoine végétal de la métropole de Lyon, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'épicéa n'a pas été identifié comme arbre remarquable et qu'il n'est pas porté atteinte à l'espace végétalisé à valoriser ; 
 - le projet méconnaît l'article 4.2.4 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif à la qualité des façades et des pignons, ainsi que les principes d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2023 et 18 avril 2023, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -   aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - le refus litigieux est également fondé sur la méconnaissance de l'article 6.3.6.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H et sur l'absence de prise en compte de tous les événements pluviaux pendant une durée de cent ans, en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation ; 
 - il est également fondé sur la méconnaissance de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H. 
 Par une lettre du 16 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 16 janvier 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 mai 2022, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire un immeuble de vingt-sept logements, dont huit logements aidés, sur un terrain situé 199-201 avenue Charles de Gaulle. Cette société demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6.3.6 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, dans sa version applicable au présent litige : " () 6.3.6.1 - Définitions / () c. Trop-plein d'eaux pluviales / () Les branchements directs des trop-pleins au réseau public sont interdits. / 6.3.6.2 - Règle générale / Les eaux pluviales sont : / - soit totalement infiltrées sur le terrain ; / - soit rejetées à débit limité dans un cours d'eau situé sur le terrain d'assiette du projet, étant précisé qu'une partie des eaux pluviales doit être infiltrée sur le terrain. / 6.3.6.2.1 - Rejet par infiltration / Les eaux pluviales font l'objet d'une gestion par des dispositifs adaptés tels que noue, tranchée filtrante, jardin de pluie filtrant, avant infiltration dans le sol. Ces dispositifs sont dimensionnés pour traiter au minimum 15 millimètres d'eaux pluviales par évènement pluvieux. () / 6.3.6.3 - Règle alternative / A titre exceptionnel, dès lors qu'il n'existe pas de cours d'eau sur le terrain d'assiette du projet, le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement peut être admis, dans les conditions précisées par le règlement du service public d'assainissement, dès lors : / - que les caractéristiques du sous-sol limitent l'infiltration ; () / Le rejet est admis dans la limite du dimensionnement des ouvrages d'assainissement existants. () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le maire de Tassin-la-Demi-Lune s'est approprié le contenu de l'avis du 10 août 2022 du service technique de la métropole de Lyon, lequel a émis un avis défavorable au projet s'agissant du dispositif de rejet des eaux pluviales. Cet avis retient notamment que le projet présente une incohérence, le sondage S1 faisant mention d'un niveau d'eau de 3,75 m dans un mètre de profondeur, et que le branchement direct de la surverse et du trop-plein au réseau public est interdit. Il précise également qu'en cas d'impossibilité technique, le demandeur doit contacter la direction adjointe de l'eau afin d'obtenir une dérogation pour le raccordement à l'égout, études à l'appui, conformément au règlement du service public d'assainissement collectif. Si la société requérante se prévaut de la méthodologie utilisée pour réaliser les essais d'infiltration, ces éléments ne sont pas de nature à lever l'incohérence relevée dans l'avis rendu par le service technique. Si elle fait valoir que la faible perméabilité du terrain justifie la mise en œuvre de la règle alternative prévue à l'article 6.3.6.3 du règlement du PLU-H et que le service technique, saisi dans le cadre de l'instruction de la demande, ne s'est pas opposé à l'application de cette règle, et donc au rejet des eaux pluviales dans le réseau public, il ressort toutefois des termes mêmes de l'avis du 10 août 2022 que ce service a rappelé, à deux reprises, que le branchement direct de la surverse et du trop-plein au réseau public est interdit. La société pétitionnaire ne peut donc sérieusement soutenir que l'application de la règle alternative a été implicitement accordée. Enfin, elle produit, dans la présente instance, une nouvelle étude du 2 février 2023 relative à la gestion des eaux pluviales, prévoyant un dispositif de rétention d'une capacité supérieure à celle prévue au projet, ce qui tend à établir que le dispositif de rétention projeté ne permet pas d'assurer le rejet des eaux pluviales conformément aux dispositions précitées de l'article 6.3.6 du règlement du PLU-H. Par suite, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle n'est pas fondée à soutenir que le motif de refus qui a été opposé à sa demande est illégal. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H : " () b. Caractéristiques des accès () / Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; / - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / - de la position des accès et de leur configuration ; / - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit notamment la réalisation de quatre places de stationnement en rez-de-chaussée, deux places étant en enfilade. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire s'est fondé sur l'avis défavorable rendu par le service technique métropolitain le 10 août 2022, selon lequel les conducteurs des véhicules stationnés sur les places n° 25, 26, 27 et 28, situées au rez-de-chaussée, ne pourront pas effectuer de manœuvres de retournement sur la partie privée du terrain d'assiette du projet, mais devront effectuer des manœuvres sur le domaine public. Toutefois, ainsi que le fait valoir la société requérante, les conducteurs des véhicules stationnés sur les places litigieuses pourront effectuer un demi-tour au sous-sol de la construction, la rampe d'accès se situant à proximité de ces places et une signalétique adaptée pouvant être apposée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les manœuvres pour accéder à ces places ou en sortir seraient dangereuses. Par ailleurs, le projet est desservi par un accès charretier d'une profondeur de 5 mètres et d'une largeur de 6,80 mètres, lui-même bordé par un trottoir, ce qui permet l'arrêt et le croisement des véhicules en dehors de la voie publique. Par suite, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle est fondée à soutenir qu'en opposant à sa demande l'article 5.1.1.2.2 précité du règlement du PLU-H, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2.5 des dispositions communes du règlement du PLU-H : " Dans les espaces végétalisés à valoriser (EVV) délimités par les documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-après sont applicables afin d'assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification de ces éléments de paysage, ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. / Tout projet réalisé sur un terrain concerné par l'inscription d'un espace végétalisé à valoriser est conçu, tant dans son organisation, son implantation, sa qualité architecturale, que dans l'aménagement des espaces libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / - sont préservés les éléments végétalisés de qualité de cet espace, tels que les arbres de qualité au regard de leur âge ou de leur essence et les ensembles boisés qui ont un impact sur le paysage. Pour les arbres, une attention toute particulière est portée à l'implantation des constructions, travaux et ouvrages, localisés à proximité, afin de garantir, notamment par un éloignement suffisant, la préservation du système racinaire et du houppier assurant les conditions de pérennité adaptées à chaque espèce compte tenu de ses caractéristiques ; () / - en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante sur une parcelle qui comporte, au niveau du décroché situé dans sa partie nord, une partie d'un espace végétalisé à valoriser, lequel comprend un épicéa qualifié d'élément paysager marquant de l'environnement du quartier par la direction adjointe du patrimoine végétal. Toutefois, il ressort du diagnostic phytosanitaire réalisé en mars 2022 que, si l'état mécanique de l'arbre est correct, son état physiologique est moyen. Ce diagnostic, qui précise que cet arbre " vieillit mal dans nos régions " et est sujet à la maladie de l'épicéa (scolyte), préconise ainsi de le remplacer par un conifère adapté de grande taille, de type calocédrus librocèdre. La notice paysagère du dossier de demande de permis de construire indique à cet égard que la société pétitionnaire suivra " ces préconisations de remplacement par une essence noble toujours persistante, mais bien adaptée au climat actuel ", " en grande taille afin de procurer dès l'origine une belle présence pour cet arbre ", qui " prendra sa place pour le prochain siècle ". Il ressort également du diagnostic phytosanitaire réalisé que, sur les neuf autres arbres recensés sur le terrain d'assiette du projet en dehors de l'espace végétalisé à valoriser, lequel ne comporte que le seul épicéa, quatre arbres sont en partie nécrosés et trois autres sont sans grand intérêt. Si ces neuf arbres seront abattus, le plan de masse paysager du dossier de demande fait apparaître la plantation de neuf arbres, dont le conifère en lieu et place de l'épicéa. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épicéa aurait dû être préservé au regard de sa qualité, ni que la compensation de l'abattage des arbres par la plantation de neuf arbres serait insuffisante pour contribuer à l'ambiance végétale et paysagère du terrain en front de rue et en fond de parcelle, au sein de l'espace végétalisé à valoriser. Par suite, nonobstant l'avis défavorable de la direction adjointe du patrimoine végétal du 10 juin 2022, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle est fondée à soutenir que le motif de refus qui a été opposé à sa demande, tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.5 des dispositions communes du règlement du PLU-H, est illégal. 
 8. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4.2.4 des dispositions applicables à la zone URm1 du règlement du PLU-H : " a. La composition de la façade prend en compte : / - le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l'échelle de la rue ou d'une séquence urbaine cohérente ; / - les éléments de modénature des constructions environnantes ; / - la densité des baies des constructions voisines et les proportions entre les parties pleines et les baies. / b. Au sein des volumes bâtis, et quelle que soit la longueur sur voie du terrain, le rythme des façades utilise la combinaison maîtrisée de divers éléments architecturaux tels que des retraits, des variations de matériaux ou de teintes. / c. La conception du projet limite, dans la mesure du possible, la création de mur pignon aveugle, visible dans la perspective des voies, et notamment aux abords des angles de rue afin d'en réduire l'impact. () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". L'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 " Avenue Charles de Gaulle / Chemin de la Raude " du PLU-H, au sein de laquelle le terrain d'assiette du projet est compris, a défini différents principes d'aménagements, tels que la volonté de favoriser, sur l'avenue Charles de Gaulle, un bâti intégrant des césures et créant un rythme des façades, d'implanter les bâtiments avec un léger retrait par rapport à la voie ainsi que d'imposer, sur cette avenue, une végétalisation des césures non bâties et de permettre leur perception depuis la voie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la pièce " PC-4 V.4.5.8 " de la demande de permis de construire, que la façade implantée le long de l'avenue Charles de Gaulle sera composée de matériaux divers, tels que le béton matricé, le bois et l'enduit minéral, et présentera des teintes variées (blanc, ocre, anthracite). Il ressort également de la notice que le projet prend en compte le rythme des façades de la construction voisine, le bâtiment projeté étant aligné en altimétrie sur cette construction, avec la même marge de recul, et que l'aspect du revêtement du corps de façade est sensiblement identique. Par ailleurs, le plan de coupe longitudinale fait clairement apparaître l'implantation en retrait de l'attique. Ainsi, le rythme de la façade utilise la combinaison maîtrisée de divers éléments architecturaux et le projet prend en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes. Enfin, les principes précités d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 " Avenue Charles de Gaulle / Chemin de la Raude " tendent seulement à favoriser la création de césures, sans les imposer, tout en exigeant que les césures non bâties qui seraient créées soient végétalisées. Ainsi, le projet, qui ne prévoit pas la création de césure, n'est pas incompatible avec cette orientation d'aménagement et de programmation. Dans ces conditions, le maire de Tassin-la-Demi-Lune n'a pu légalement retenir que " le linéaire bâti ne présente pas un rythme de façade créant une césure végétalisée perceptible depuis la voie " pour s'opposer au permis de construire sollicité. 
 11. Il résulte de l'instruction que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur le motif examiné au point 3, qui est de nature à justifier légalement le refus de permis de construire. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs sollicitée en défense, que la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 portant refus de permis de construire. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la société requérante. 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle la somme demandée par la commune de Tassin-la-Demi-Lune sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 F.-M.  ALe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière