TA69 · 7ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 21 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Guy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a décidé de ne pas la titulariser, a mis fin à sa position de congé sans traitement afin qu'elle soit réintégrée dans son administration d'origine au plus tard le 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la titulariser au sein de la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône -Alpes, en qualité d'agent de catégorie C, au grade d'adjointe administrative principale des finances publiques ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insuffisance professionnelle ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle ne vise qu'à sanctionner ses absences liées à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 ; 
 - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ; 
 - l'arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, fonctionnaire stagiaire au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a été admise au concours externe d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe organisé au titre de l'année 2020. A compter du 17 mai 2021, le ministre de l'intérieur a placé l'intéressée en position de congé sans traitement et à la même date, le ministre de l'économie l'a nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans le corps des agents administratifs des finances publiques. A compter du 27 septembre 2021, Mme A a été affectée au sein du service des impôts des particuliers de Villeurbanne pour y réaliser son stage probatoire jusqu'au 31 août 2022. Toutefois, le 12 mai 2022, le directeur régional a décidé d'une part, de ne pas titulariser l'intéressée et d'autre part, de la renvoyer dans son corps d'origine, auprès du ministère de l'intérieur. Après que la commission administrative paritaire compétente pour les agents administratifs principaux de 1ère et 2ème classe s'est réunie, par une décision du 23 juin 2022, notifiée à l'intéressée le 20 juillet suivant, le directeur général des finances publiques a refusé de la titulariser à la fin de son stage et a prononcé son reversement au sein de son corps administratif d'origine. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques et enfin de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques), versé au débat par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. B, sous-directeur, a reçu délégation " à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtées et décisions concernant les () agents administratifs des finances publiques (). ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée du 23 juin 2022 prononçant le refus de titularisation en fin de stage de Mme A manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : " Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe classé dans l'échelle de rémunération C3 (). ". Selon les termes de l'article 4 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : " Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux. / Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment : / 1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs au impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ; / 2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ; / 3° Participer à l'accueil des usagers ; / 4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement de dépenses ou la tenue des comptabilité ; / 5° Participer à des fonctions de support informatique. ". Enfin, aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat : " Les fonctionnaires recrutés () dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'an. / A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables. ". 
 4. En outre, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.  
 5. En l'espèce, Mme A conteste son insuffisance professionnelle, soutenant que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et versant au débat quelques témoignages de collègues qui attestent de son bon état d'esprit au travail ou encore de sa parfaite capacité à réaliser l'ensemble des tâches dévolues aux agents de catégorie C. A cet égard, il ressort des termes de la décision contestée que le directeur général des finances publiques a prononcé la non-titularisation de l'intéressée en se fondant d'une part, sur le rapport de stage intermédiaire / mi-parcours du 7 décembre 2021 et d'autre part, sur le rapport d'aptitude du 25 avril 2022. 
 6. En effet, il ressort de la lecture du rapport de stage intermédiaire du 7 décembre 2021, que la requérante a d'une part, présenté des difficultés de compréhension des consignes données par le cadre B exerçant les fonctions de tuteur, d'autre part, a réalisé certaines des tâches qui lui étaient confiées en commettant de nombreuses erreurs et enfin, qu'il lui incombera de suivre des formations complémentaires " métier " afin d'intégrer les notions essentielles de la fiscalité des particuliers et de s'investir davantage dans l'exercice de ses missions. Si par ailleurs, cette première évaluation décrit un agent intégré à l'équipe et entretenant des rapports cordiaux, le rapport d'aptitude à l'exercice des fonctions du 25 avril 2022 ne confirmera pas ces éléments faisant état s'agissant des compétences professionnelles, de difficultés de compréhension qui perdurent en dépit d'un accompagnement renforcé, le rapport précisant que l'agent n'a toujours pas acquis l'autonomie attendue. En outre, s'agissant de son savoir-faire, le même rapport relève que si certaines tâches simples sont assurées grâce à un encadrement, le manque d'investissement et de progression de Mme A n'ont pas permis de lui confier l'ensemble des tâches qu'elle devrait être en capacité de prendre en charge de sorte que " son intégration dans la chaîne des travaux est demeurée très en retrait de l'attendu ". Enfin, s'agissant du savoir-être de l'intéressée, le rapport d'aptitude d'avril 2022 mentionne qu'elle était peu soucieuse du collectif et de l'organisation du service, qu'elle se montrait peu ponctuelle au regard des vacations de l'accueil physique, qu'elle contestait la gestion du planning et des congés prévisionnels d'été et pouvait même adopter un comportement désinvolte, voire impertinent à l'égard de sa hiérarchie. Par suite, alors que ledit rapport concluait que les tuteurs successifs de Mme A se sont lassés de son manque d'engagement, le collectif de travail ayant été contraint d'assurer les missions qu'elle ne remplissait pas, tout en lui consacrant du temps pour lui donner des explications déjà si souvent apportées, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et notamment de ces deux rapports que l'appréciation de l'aptitude de la requérante à exercer les fonctions d'agent de catégorie C a effectivement été effectuée au regard des attendus inhérents à un agent administratif des finances publiques tels que prévus par le décret du 26 août 2010, Mme A ne présentant ni les connaissances ni les compétences professionnelles suffisantes pour être titularisée. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur général des finances publiques aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur ses aptitudes professionnelles en refusant de prononcer sa titularisation. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision attaquée refusant de titulariser Mme A en fin de stage aurait été dictée par d'autres motifs que ses insuffisances professionnelles et qu'ainsi la requérante aurait été discriminée au regard de son état de santé. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi et le moyen ainsi articulé doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que la requête de Mme A doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
    I. Rignol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier 
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