TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2207165, M. D C, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2207166, M. D C, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 754-3, R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'à la date d'intervention de la décision attaquée, la demande d'asile avait été déposée ; 
 - elle est entachée d'une autre erreur de droit, dès lors qu'elle n'est fondée sur aucun critère objectif ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Margerie Roue, avocate désignée d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. C, assisté de M. E, interprète en langue arabe, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros n°2207165 et n°2207166 concernent la situation du même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D C, ressortissant égyptien né le 29 mars 1983, a été condamné le 13 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine principale de dix mois d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits d'agression sexuelle. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé le placement de M. C en rétention administrative et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire. M. C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination. 
 3. Par ailleurs, M. C, alors qu'il était toujours retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a ordonné son maintien en rétention administrative au motif que sa demande n'avait été présentée que pour faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme B F, chef de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement et décider le maintien du requérant en rétention administrative. Le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de faire état, dans les décisions en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C- 383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision de maintien en rétention administrative et que le préfet de l'Essonne n'a ainsi pas pu prendre connaissance de sa situation et de ses craintes en cas de retour en Egypte. Toutefois, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de maintien en rétention administrative prise à la suite du dépôt d'une demande d'asile en rétention. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration depuis son placement en rétention, ou la manifestation de sa volonté de déposer une demande d'asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet d'analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine mais doit être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. Si M. C fait valoir qu'il craint pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Egypte en raison de ses opinions politiques, qu'il est recherché par la police égyptienne qui s'en prend à sa famille, qu'il s'est déjà fait agresser et en conserve des séquelles physiques et psychiques, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Il ne fait pas davantage valoir d'éléments nouveaux depuis le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mars 2017. Par suite, M. C n'établit pas qu'il serait exposé, en cas de retour en Egypte, à des risques de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". Aux termes de l'article R. 754-3 dudit code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint ". Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 ". Aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'asile, remis à M. C le 20 septembre 2022 à 16h37, a été rendu le même jour à 17h12 au greffe du centre de rétention administrative de Palaiseau, qui en a avisé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à 17h28. Il ressort également des pièces du dossier que les différentes pages de l'arrêté en litige ont été notifiées à M. C le 21 septembre 2022 entre 8h44 et 8h54. Il ne ressort, en revanche, d'aucune pièce du dossier que l'arrêté en litige a été pris par le préfet de l'Essonne antérieurement à la remise par M. C de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 10 doit être écarté. 
 12. Enfin, pour déduire que la demande d'asile de M. C du 20 septembre 2022 n'avait été présentée qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et pour le maintenir en rétention administrative, le préfet de l'Essonne a relevé, d'une part, qu'une précédente demande d'asile avait été rejetée par une décision du 30 novembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 21 mars 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, et que la demande de réexamen n'a été présentée qu'après son placement en rétention. M. C n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été empêché, entre le rejet de sa demande d'asile et son placement en rétention, d'entreprendre de nouvelles démarches pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile ou pour régulariser sa situation au regard du droit au séjour. D'autre part, le préfet de l'Essonne a retenu que M. C, lors de son audition par les services de police le 14 septembre 2022, n'avait fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine, ni d'aucun élément nouveau à faire valoir à l'appui d'une éventuelle nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile. Enfin, le préfet de l'Essonne a relevé que M. C ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il ne justifiait de la possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, avait dissimulé des éléments de son identité, ne pouvait justifier d'un lieu de résidence stable et risquait de se soustraire définitivement à son retour. Par suite, M. C, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que ce dernier serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou qu'il ne serait pas fondé sur des critères objectifs. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2022 fixant le pays de destination en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans et du 20 septembre 2022 ordonnant son maintien en rétention administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 3 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. ALe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2207166