TA44 · 7ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2022, le 10 novembre 2022 et le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 mai 2022, par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de deux mois, et à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'apporte pas la preuve du caractère apocryphe ou frauduleux des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour : 
 o le préfet n'explique pas les motifs d'irrecevabilité des documents ;  
 o le préfet n'a pas interrogé les autorités maliennes seules à même de se prononcer sur l'authenticité des documents ;  
 o le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité des documents d'état-civil produits ;  
 o il communique de nouveaux documents d'état-civil dont un jugement supplétif n° 8419 du 22 décembre 2021 et un acte de naissance du 13 janvier 2022 qui a été légalisé par le ministre des affaires étrangères du Mali le 26 janvier 2022 ; il a déposé une demande d'enregistrement de sa fiche NINA auprès des services diplomatiques maliens ;  
 o il produit sa carte d'identité consulaire établie par les autorités maliennes, qui fait expressément référence à son acte de naissance du 13 janvier 2022 ;  
 - il remplit les autres conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 o il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en avril 2019, les magistrats de l'ordre judiciaire n'ayant pas contesté sa minorité ;  
 o il s'est intégré par son parcours scolaire et professionnel ; il est inscrit au titre de l'année 2021/2022 en première professionnelle, après avoir validé son année de seconde professionnelle en 2021, et veut obtenir son baccalauréat professionnel ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas expliqué en quoi les documents d'état-civil produits n'étaient pas recevables ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est insuffisamment motivée, notamment quant à sa vie privée et familiale, qui ne se limite pas exclusivement à la vie familiale ; sa situation personnelle doit s'analyser principalement au regard de son parcours scolaire et professionnel ;  
 - le préfet, qui s'est borné à motiver l'absence d'intégration par la seule circonstance qu'il n'aurait pas présenté de documents d'identité recevables, n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, notamment quant à l'impact de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie privée et familiale ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation notamment quant à son parcours scolaire et son intégration ; la décision a pour effet en outre de l'empêcher de se présenter aux épreuves du baccalauréat et d'obtenir son diplôme ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; 
 - la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; 
 - le code civil ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né selon ses déclarations en novembre 2002, est entré en France en avril 2019. Il a été confié en avril 2019 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire et a ensuite bénéficié en novembre 2020 d'un contrat jeune majeur. En octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par des décisions du 3 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. A demande l'annulation des décisions du 3 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 3. Par ailleurs, selon l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1°Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier son identité, M. A avait produit, tout d'abord, un jugement supplétif d'acte de naissance n° 9344 du tribunal civil de grande instance de la commune I du district de Bamako du 18 novembre 2019, un extrait d'acte de naissance n° 2398-RG47SP du 22 novembre 2019 et un extrait de registre d'état civil n° 990, dont le préfet de Maine-et-Loire relève que des rapports simplifiés de la police aux frontières du 22 janvier 2020 les auraient estimés irréguliers. Figurent au dossier deux copies de l'acte de naissance n° 2398/47/SP portant transcription du jugement supplétif du 18 novembre 2019 qui présentent des différences puisque l'un présente une tâche sur un chiffre ne figurant pas sur l'autre tandis que la date de naissance figure également en chiffres sur l'un d'eux et pas l'autre. L'existence de ces deux copies différentes de l'acte de naissance n° 2398/47/SP du 22 novembre 2019 est de nature à faire douter de l'authenticité de cet acte de naissance, ainsi que l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance n° 2398-RG47SP du 22 novembre 2019, qui lui correspond. Néanmoins, les rapports de la police aux frontières du 22 janvier 2020, produits par le préfet défendeur à l'appui de ses écritures, évoquent l'extrait de registre d'état civil établi le 10 octobre 2010 et le jugement supplétif n° 9344 du 18 novembre 2019 sans toutefois établir, par des arguments propres à ces actes précis, leur caractère inauthentique.  
 5. Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté attaqué qu'au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, M. A a produit de nouveaux actes d'état-civil constitués par un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2329 rendu le 6 avril 2021 par le tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako et l'acte de naissance n° 352/RG/ 07SP de transcription du jugement du 28 avril 2021, dont le préfet de Maine-et-Loire relève que des rapports simplifiés de la police aux frontières du 25 juin 2021 les aurait estimés irréguliers, en raison d'un grattage sur les mentions de transcription du jugement supplétif et d'une faute d'orthographe, d'une absence de numérotation de souche par typographie, d'une absence de références de l'imprimeur et d'une prédécoupe artisanale pour l'acte de naissance. Il ressort en outre des pièces du dossier que le jugement supplétif du 6 avril 2021, qui comporte des raturages au niveau des mentions de transcription, renvoie à un acte de transcription 358/Rg07SP du 28 avril 2021, ce numéro étant également celui de l'acte de transcription déjà évoqué du 22 novembre 2019, antérieur au jugement. Une telle mention est de nature à faire douter de l'authenticité de ce jugement, ainsi que de l'acte de naissance de transcription de ce jugement qui porte, quant à lui, le numéro 352/Rg07SP et comporte au demeurant une faute d'orthographe au niveau de la mention " officier ".  
 6. Néanmoins, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 4 du jugement, le préfet défendeur n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à remettre en cause l'authenticité de l'extrait de registre d'état civil du 10 octobre 2010, certifié conforme à l'original n° 990, et du jugement supplétif n° 9344 du 18 novembre 2019, M. A a également produit, dans le cadre du présent contentieux, un nouveau jugement supplétif n° 8419 du 20 décembre 2021 du tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, sa transcription par un acte de naissance n° 2012/Rég 40 SJ du 13 janvier 2022 par le centre d'état civil du centre de Boulkassoumbougou, centre au sein de la commune I du district de Bamako, et sa carte d'identité consulaire laquelle fait référence à l'acte de naissance du 13 janvier 2022. L'acte de naissance du 13 janvier 2022 comporte la signature d'un magistrat du tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako et du ministère des affaires étrangères du Mali. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces deux nouveaux actes d'état civil présenteraient un caractère frauduleux, le préfet de Maine-et-Loire n'apporte aucun élément de nature à établir leur caractère inauthentique.  
 7. Dès lors, si le caractère inauthentique de certains des actes d'état civil pourrait être retenu, il n'en va pas de même s'agissant de l'extrait de registre de 2010, des jugements supplétifs de 2019 et de décembre 2021 et de l'acte de naissance du 13 janvier 2022. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire ne saurait être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans ces actes. M. A est donc fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation quant à la justification de son état civil, et à demander l'annulation de cette décision, ainsi que celle des autres décisions le concernant par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement demandé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seguin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 3 mai 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Seguin, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU      La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
   La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2207170