TA67 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. E A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Sabatakakis, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le frère du requérant réside à Sochaux et non à Paris ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue dari et pachtoun, qui indique que ses conditions de séjour en Autriche étaient précaires, qu'en France son frère travaille, qu'il est en mesure de l'héberger et de subvenir à ses besoins ; 
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 
 L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A, ressortissant afghan, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de 22 ans, a quitté l'Afghanistan et a traversé l'Iran, la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, l'Autriche et la Suisse avant d'arriver en France le 24 juillet 2022. Il y a rejoint son frère, présent à l'audience, qui s'est vu octroyé le bénéfice de protestation subsidiaire le 30 octobre 2019 et qui occupe un emploi à Sochaux. Il n'est pas contesté que M. A a quitté l'Afghanistan pour les mêmes motifs qui ont conduit à la délivrance du statut de réfugié à son frère, qui soutient le requérant dans ses démarches et souhaite l'héberger. Au surplus, l'intéressé ne dispose d'aucune attache en Autriche. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. A st fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. A aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard aux motifs d'annulation de la décision en litige, le présent jugement implique nécessairement l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de procéder à cet enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur les frais du litige : 
 7. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sabatakakis, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sabatakakis de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Sabatakakis, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Sabatakakis et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. D 
 Le greffier,  
 C. Bohn  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.