TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B et M. C E, représentés par Me Gachet, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère relative aux conditions de la prise en charge de M. G E à l'hôpital de Grenoble entre les 10 et 14 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que l'expertise sollicitée présente une utilité dès-lors que l'état de santé de M. E s'est nettement dégradé lors de sa prise en charge par les services hospitaliers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Dumoulin, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d'usage ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 
 3°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par le requérant. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Suite à un malaise dont il a été victime sur son lieu de travail le 10 avril 2021, M. G E, ex-époux de Mme B et père de M. C E, a été admis à l'hôpital de Grenoble. Postérieurement à son admission, l'état de santé de M. E s'est rapidement et gravement détérioré. Le 14 avril, M. E est décédé suite à une hémorragie tétra ventriculaire en rapport avec une rupture d'anévrisme. 
 4. La demande d'expertise présentée par Mme B et M. C E, relative aux conditions de la prise en charge de M. G E au sein du centre hospitalier universitaire de Grenoble, à compter du 10 avril 2021, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le professeur F D neurochirurgien, domicilié 9 rue d'Enghien 69 002 Lyon est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. G E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital de Grenoble ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. G E,  
 2°) décrire l'état de santé de M. G E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été prise en charge et soigné dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur la prise en charge de M. G E à l'hôpital de Grenoble, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à son état et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. G E ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à causer le décès de M. E ; 
 5°) déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les manquements reprochés au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec toute autre cause extérieure ; 
 6°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, M. C E, du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C E, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière