TA44 · 2ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par  
 Me Medjber, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - les mesures d'assignation à résidence sont motivées ; 
 - eu égard aux forts liens personnels et familiaux qu'il a en France, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 6 février 1994 au Monténégro, alors en Yougoslavie, a fait l'objet le 17 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du  
 1er juin 2022, dont M. B sollicite l'annulation, le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence au domicile de sa mère, à Bouloire, le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, pendant une durée maximale de six mois.  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 
 2. Si par un arrêté du 15 juillet 2022, le préfet de la Sarthe a abrogé l'arrêté contesté du 1er juin 2022, ce dernier a produit des effets pendant la période comprise entre ces deux dates. Par suite, le préfet de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2022 l'assignant à résidence pendant une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige: " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () " Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () " Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige :   " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. ()" 
 5. Les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet de permettre à l'autorité administrative d'assurer l'exécution forcée d'une mesure d'éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l'objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière alternative au placement en rétention, une mesure d'assignation à résidence d'une durée maximale de quarante-cinq jours, laquelle est renouvelable une fois, dès lors que son éloignement constitue une perspective raisonnable. En revanche, les dispositions de l'article L. 731-3 du même code, citées au point 3, sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement dont ils font l'objet et qui sollicitent l'autorisation de rester en France jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de cette mesure. 
 6. En l'espèce, il est constant, ainsi d'ailleurs que le soutient le préfet de la Sarthe dans ses écritures en défense, qu'il a décidé d'assigner à résidence M. B afin d'assurer son éloignement forcé, lequel constituait une perspective raisonnable et pour lequel un laisser-passer consulaire a d'ailleurs été obtenu. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet ne pouvait, sans méconnaitre le champ d'application de la loi, décider d'assigner à résidence à cette fin M. B, lequel n'avait pas justifié de son impossibilité de quitter la France et de rejoindre son pays d'origine ou un autre pays, en se fondant sur les dispositions de l'article  
 L. 731-3 citées au point 3.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, que l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 1er juin 2022 est annulé.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 X. JÉGARD        
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,