TA38 · 2ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. D, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de supprimer toute mention de son nom du fichier Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant angolais né en 1982, est entré en France le 14 mars 2020 sous couvert d'un visa belge. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 octobre 2021, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 mai 2022. Par un arrêté du 20 mai 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n°2203901 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté au motif qu'il avait méconnu le droit du requérant à être entendu et qu'il était entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Suite au réexamen de la situation de M. D et par un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Le requérant fait état, à l'appui de ses écritures, de sa bonne intégration en France, de sa maîtrise de la langue française, de la présence de sa compagne et de son fils sur le territoire et également d'un investissement associatif. Ces éléments ne constituent toutefois pas une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. De surcroît, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 laquelle est dépourvue de valeur règlementaire. Le moyen tiré de ce que la préfète de la Drôme aurait méconnu ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. D soutient qu'il est entré en France le 14 mars 2020, soit depuis plus de deux ans à la date de la décision attaquée. Il ne s'est maintenu sur le territoire qu'en raison de l'instruction de sa demande d'asile. Il se prévaut de son apprentissage de la langue française au sein d'une association, de la présence de sa compagne, également en situation irrégulière sur le territoire, de la naissance de leur enfant en 2021 et de son implication dans une équipe de futsal. Toutefois, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où réside son épouse, sa mère ainsi que cinq de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". 
 8. M. D soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa vie serait menacée et qu'il y serait exposé à des risques de persécutions, de traitements inhumains ou dégradants en raison de son engagement dans la vie politique de son pays. A ce titre, il soutient avoir été militant au sein du Mouvement pour l'unité nationale (MUN), un parti d'opposition en Angola. Lors d'une manifestation organisée en 2019 par des partis d'opposition il aurait été interpellé et emprisonné. Toutefois, sa demande d'asile, fondée sur ce motif, a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. En outre, il ne produit aucun élément probant de nature à démontrer la réalité des risques auxquels il dit être exposé. En effet, les seuls témoignages, produits à l'instance, ne permettent pas d'établir qu'il serait exposé à un risque actuel, grave et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, ni que sa vie y serait menacée. Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 26 septembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Combes et à la préfète de la Drôme.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 D. C        
 L'assesseure, 
 E. Barriol 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.