TA95 · 4ème Chambre (JU) — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 17 mai 2022 et 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Beaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions référencées " 48 " prises à la suite d'infractions au code de la route ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer l'ensemble des points illégalement retirés, dans le délai des 15 jours de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.859 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2022 et le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises des 24 février 2020, 15 mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020, 7 août 2020, 16 décembre 2020 et 1er avril 2021 et l'annulation de la décision 48SI du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul du capital de points.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral de Mme B du 28 juin 2022 que le point retiré à la suite de l'infraction du 15 mai 2020 a été restitué le 19 avril 2021, le point retiré à la suite de l'infraction du 28 septembre 2020 a été restitué le 3 juillet 2021, le point retiré à la suite de l'infraction du 7 avril 2020 a été restitué le 4 juillet 2021, et celui retiré à la suite de l'infraction commise le 1er avril 2021, a été restitué le 22 février 2022. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré les décisions susmentionnées. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020 et 1er avril 2021.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la notification des décisions de retrait de points : 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "'Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. ()'".  
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 S'agissant de l'infraction du 24 février 2020 :  
 6. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de Mme B que l'infraction commise le 24 février 2020 a été relevée par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'" avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé, et l'intervenant a payé l'amende forfaitaire. Ce paiement permet d'établir que Mme B a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant n'établit pas que les avis reçus par lui n'auraient pas comporté cette information. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information doit, par suite, être écarté.  
 S'agissant des infractions des 7 août 2020 et 16 décembre 2020 :  
 7. Les infractions commises les 7 août 2020 et 16 décembre 2020 ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention "'CNT-CSA'" avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. La seule circonstance que l'intéressé n'a pas reçue, lors de la constatation de cette infraction, l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route n'entachent pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a commis, le 24 février 2020 une infraction similaire à celles commises les 7 août 2020 et 16 décembre 2020 qui a été réglée. Dans ces conditions, Mme B a reçu à l'occasion de cette infraction antérieure suffisamment récente, l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté comme infondé. 
 Sur la prise en compte du stage de sensibilité :  
 9. Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. () / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 
 10. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points notamment lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière.  
 11. Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme B a effectué un stage de sensibilité à la sécurité routière les 25 et 26 mars 2022, soit antérieurement à la notification de la décision 48 SI du 1er avril 2022. La requérante est, par suite, fondée à demander le bénéfice de quatre points. Compte tenu de la réattribution de ces quatre points qui aurait dû être prise en compte, Mme B est également fondée à demander l'annulation de la décision " 48 SI " constatant la perte de validité de son permis de conduire, dès lors que, contrairement à ce que soutient le ministre il ne résulte pas du relevé intégral d'informations que le solde du capital de points de la requérante aurait été nul. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur attribue à Mme B les quatre points en raison du stage effectué les 25 et 26 mars 2022 et se prononce sur le droit à conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais du litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points prises à la suite des infractions des 15 mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020 et 1er avril 2021. 
 Article 2 : La décision 48 SI en date du 1er avril 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'accorder à Mme B le bénéfice de quatre points à la suite du stage de reconstitution suivi les 25 et 26 mars 2022 et de prendre une nouvelle décision sur le capital de points du permis de conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
   
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière,  
 signé 
 S. Nimax  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.