TA67 · Juge unique (6) — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. B G, représenté par  
 Me Andreini, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; 
 - la décision contestée est contraire aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. H C en application de l'article   L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Dhers, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini er représentant M. G, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête. 
 - la préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant kosovar né le 25 septembre 2004, est entré en France le 26 mai 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 31 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée. Par un arrêté du 11 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. G à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision obligeant M. G à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à sa direction, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à  
 M. D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que  
 M. E, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. G ne peut utilement faire valoir que la décision contestée est contraire aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'il serait menacé au Kosovo, dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant M. G à quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 7. En faisant valoir qu'il était mineur lors de l'introduction de sa demande d'asile par sa mère, qu'elle a été enlevée et séquestrée au Kosovo en raison de dettes contractées par son père et que lui-même a été victime de menaces téléphoniques et d'une tentative d'enlèvement, M. G, qui ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations, ne peut être regardé comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de suspension. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 ou à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Me Andreini et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,