TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Olivier Renard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de prendre, dans le même délai, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Renard en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant les décisions attaquées a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - aucune de ces décisions n'est suffisamment motivé ; 
 - le refus de séjour procède d'un défaut d'examen de sa situation au regard des deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqués à l'appui de sa demande ainsi qu'au regard des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie et familiale, protégé par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de séjour a été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations des paragraphes 1 et 2 de 1'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que des articles 23 et 24 de la même convention, le préfet de Maine-et-Loire n'ayant pas examiné sa situation au regard de ces stipulations avant de prononcer la mesure d'éloignement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et le préfet n'a pas apprécié ces conséquences ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et l'illégalité de cette mesure d'éloignement prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale à M. A par une décision du 9 mai 2022 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Marine Lejosne, substituant Me Renard, représentant M. A et celles de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant guinéen qui est né le 5 novembre 1991. Il est entré en France le 27 avril 2016. Il a déposé une demande d'asile mais les autorités françaises ayant estimé que l'examen de cette demande relevait de la responsabilité des autorités belges, lesquelles lui avait délivré un visa, pour un séjour d'une durée de dix jours, valable du 19 février 2016 au 15 mars 2016, une décision de transfert vers la Belgique a été prise à l'encontre de l'intéressé le 19 août 2016. Cette décision n'ayant pas été exécutée à l'expiration du délai requis, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A. Cette demande a été enregistrée le 29 mars 2018. Antérieurement, soit, selon les dires de l'intéressé, le 5 novembre 2017, il a été rejoint en France par son fils, le jeune C A, né le 5 mars 2014 en Guinée. Parallèlement à sa demande d'asile, qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 29 juin 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2019, M. A a, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade. L'état de santé du jeune C A nécessitant une prise en charge dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et le traitement qu'il suivait n'étant pas effectivement disponible en Guinée, l'autorisation provisoire de séjour sollicitée a été délivrée au titre de la période du 8 juillet 2019 au 16 novembre 2019. Une nouvelle autorisation provisoire de séjour a été accordée à M. A en la même qualité, au titre de la période du 27 janvier 2020 au 26 avril 2020. En revanche, la nouvelle demande tendant au bénéfice de cette même autorisation a été rejetée le 30 juin 2020 par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire obligeant également M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. L'intéressé s'est maintenu en France et a sollicité, le 1er juillet 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de ne pas accorder à M. A ce titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 2. Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énoncent que dans toutes les décisions concernant les enfants, notamment celles prises par des autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les décisions concernant des enfants au sens de ces stipulations sont non seulement celles qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 3. M. A est le père du jeune C A, né le 5 mars 2014 en Guinée. Cet enfant l'a rejoint au début du mois de novembre de l'année 2017 alors que qu'il était âgé de 3 ans et demi. Son père exerce seul l'autorité parentale sur cet enfant, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de Maine-et-Loire. Il ressort de la lecture de l'arrêté du 27 janvier 2022, qui vise notamment l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, que l'autorité préfectorale a relevé qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A avait fait notamment valoir tant la présence de son fils en France, scolarisé en classe de maternelle depuis quatre années, que son état de santé ainsi que l'absence de traitement spécifique en Guinée. Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que cet enfant avait vocation à suivre son père en dehors du territoire français où la cellule familiale pourra se reconstituer puisque l'épouse du requérant réside en Guinée, que le demandeur ne justifiait pas de l'état de santé de son fils et de l'absence de traitement en Guinée et qu'il ressortait de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au cours du mois de mars de l'année 2020, dans le cadre de l'instruction de la seconde renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. A en qualité de parent accompagnant un enfant malade, que le défaut de la prise en charge médicale rendu nécessaire par l'état de santé de l'enfant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 4. L'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité constitue l'un des motifs qui, selon les dispositions législatives désormais inscrites à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet de rejeter une demande tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Toutefois, l'obligation, pour l'autorité administrative, de prendre une décision dans un sens déterminé au motif qu'elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, est inscrite au sein d'une convention internationale, laquelle, en application de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois de sorte que la seule circonstance que l'une des conditions fixées à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est au demeurant pas celui sur le fondement duquel la demande de titre de séjour a été présentée, ne serait pas satisfaite ne permet pas, par elle-même, d'écarter l'application des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de considérer qu'elles ne sont pas méconnues. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces médicales produites par le requérant, qui, quand bien même certaines d'entre elles sont postérieures au 27 janvier 2022, date du refus de séjour, fournissent des données relatives à la situation de l'enfant de M. A à cette même date, que cet enfant, qui est porteur d'un syndrome rare d'anomalie chromosomique, est atteint un syndrome cérébelleux associé à des troubles du développement, en particulier des troubles neurocognitifs et des troubles moteurs générant un retard général et important dans le développement de l'ensemble de ses aptitudes au regard de son âge. Ces pathologies ont pour effet d'affecter cet enfant d'un lourd handicap qui l'empêche de réaliser seul les principaux actes de la vie courante et provoque des troubles de l'équilibre, des troubles de régulation tonique, des troubles de coordination globale et de précision dans les gestes, ainsi que des difficultés dans la perception des repères visuels et spatiaux. Il ressort également des pièces du dossier que ces pathologies ont rendu indispensable la mise en place d'une prise en charge pluridisciplinaire, coordonnée, concertée et régulière, faisant intervenir notamment un médecin généraliste, un pédiatre spécialiste en neurologie, un kinésithérapeute, un ergothérapeute et une orthophoniste. Pour les besoins de cette prise en charge, l'enfant se rend, depuis le 11 mars 2021, dans le cadre d'une hospitalisation de jour, une fois par semaine, au sein d'un établissement spécialisé en soins de suite et de réadaptation dans le domaine pédiatrique, lié par une convention avec le Centre hospitalier universitaire d'Angers. Cet enfant bénéficie également d'une adaptation de sa scolarité puisque, consécutivement aux démarches de son père depuis le mois de décembre de l'année 2020, il bénéficie, à la suite d'une décision prise par la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire du 2 mars 2021, d'un dispositif, dénommé "ULIS" (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire), qui assure son intégration dans un établissement scolaire classique, le jeune C étant scolarisé en cours préparatoire à la date de la décision attaquée, grâce notamment à la présence permanente à ses côtés, lors de son temps scolaire d'une personne exerçant les fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'interruption de cette prise en charge emporterait des conséquences particulièrement graves dès lors qu'elle générerait une régression globale des capacités de l'enfant alors que cette même prise en charge lui a permis de le faire progresser dans la marche, le maintien de l'équilibre, les capacités de préhension et l'expression orale, et que les troubles dont il est atteint sont évolutifs, surtout à l'âge qui est le sien, où la réalisation des soins appropriés a une incidence essentielle sur son développement. M. A apporte des données précises, qui ne sont pas sérieusement contestées par le préfet de Maine-et-Loire, relatives tant à l'impossibilité d'une telle prise en charge en Guinée, en particulier concernant la déficience dans le traitement du handicap, qu'à la stigmatisation dont les personnes handicapées font l'objet, y compris dans le domaine de l'éducation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le refus de séjour opposé à M. A, qui affecte, de manière suffisamment directe et certaine, la situation de son fils, méconnait l'intérêt de cet enfant, qui est supérieur aux autres considérations dont fait état le préfet de Maine-et-Loire, concernant notamment les conditions de séjour en France de  
 M. A, de sorte que cette décision a été opposée en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision, opposée par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 janvier 2022, lui refusant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Compte tenu de l'injonction prononcée ci-dessous, il n'est pas nécessaire de se prononcer explicitement sur les autres moyens soulevés pour contester la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. L'illégalité du refus de séjour opposé à M. A prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et l'illégalité de cette mesure d'éloignement prive également de base légale la décision fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A est également fondé à demander l'annulation des autres décisions opposées par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance, à M. A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au motif qu'elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant que son père puisse résider régulièrement en France. Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la décision annulée, que le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. D la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'il a sollicitée. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, ce titre de séjour pour une durée d'une année. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de la présente instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Renard sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 janvier 2022 à l'encontre de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'une année. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Renard la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Olivier Renard. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE