TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles, représenté par sa directrice générale, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe illégalement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
   
 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 11 octobre 2022 que la requête était susceptible d'être rejetée au motif, soulevé d'office, de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 
   Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête du CROUS de l'académie de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.