TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 août et 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Preziozi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser à titre de provision la somme de  
 100 000 euros, augmentée des intérêts de droit dus à compter de la saisine de la juridiction et de leur capitalisation, à valoir sur l'indemnisation des préjudices imputables à l'accident médical non fautif dont elle a été victime au cours d'une intervention le 7 novembre 2018 à l'hôpital de la Timone à Marseille ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que : 
 - les postes de préjudice ont été identifiés et chiffrés par l'expert missionné par le tribunal administratif de Marseille, qui a rendu son rapport le 16 octobre 2021 ; 
 - les conditions sont réunies pour que l'ONIAM soit tenu de l'indemniser au titre de la solidarité nationale ; 
 - la nature et l'ampleur des préjudices subis justifie l'attribution d'une indemnité provisionnelle à hauteur de la somme demandée, sans pratiquer les minorations avancées par l'ONIAM ;  
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2022, 16 novembre 2022 et le  
 23 mars 2023, l'ONIAM, agissant par ses représentants légaux et représenté par Me Fitoussi demande au juge des référés : 
 - de ramener à des plus justes proportion le montant de cette provision, soit à la somme de 55 601,35 euros ;  
 - de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'office fait valoir que : 
 - le montant de l'indemnisation de la nécessité d'une assistance par une tierce personne n'est pas en l'état chiffrable avec certitude ;    
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder 4 512 € et celle des souffrances endurées la somme de 8 281 € ; 
 - l'état antérieur de la victime doit être pris en considération pour apprécier son préjudice professionnel ;   
 - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 30%, susceptible de justifier une indemnisation provisionnelle de 30 000 euros ;  
 - le préjudice esthétique d'ensemble est de 2/7, pouvant être réparé par une somme de  
 2 126 euros et aucun préjudice d'agrément et sexuel ne sont avérés ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative,  
 - le code de la santé publique ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Hervé, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 3. Mme A, alors âgée de 53 ans, qui présentait des antécédents de lombalgies ayant déjà nécessité des interventions réparatrices en 2008 et 2010, a subi une arthrodèse circonférentielle L4/L5 à l'hôpital de la Timone à Marseille le 8 octobre 2018. Une brèche épidurale peropératoire a nécessité une intervention de reprise le 7 novembre 2018, à l'issue de laquelle il a été constaté un déficit moteur des releveurs et fléchisseurs (L5/S1) du pied gauche, traduisant une atteinte sévère de ces territoires radiculaires, et l'apparition ensuite d'une aponévrosite plantaire à droite. 
 4. Mme A, qui a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande de condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme totale de 692 962,64 euros en réparation de tous les préjudices qu'elle estime en lien avec l'intervention qu'elle a subie, demande au juge des référés de condamner l'Office à lui verser une provision de 100 000 euros. 
 Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation :  
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions de l'expert, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui a déposé son rapport le 16 octobre 2021, que Mme A, dont la date de consolidation a été fixée au 6 juin 2020, conserve un déficit fonctionnel permanent de 40% imputable à l'intervention du 7 novembre 2018. Eu égard à la gravité des séquelles de l'accident survenu en cours d'intervention et au faible risque qu'une telle atteinte neurologique se produise dans des conditions normales, Mme A est fondée à soutenir que les conditions sont réunies pour qu'elle puisse se prévaloir du régime d'indemnisation prévu par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'ONIAM quant au principe de son obligation réparatoire, qui n'est ainsi en l'espèce sérieusement pas contestable.  
 Sur le montant de la provision : 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que l'accident peropératoire dont a été victime Mme A, chez qui subsiste de ce fait un déficit fonctionnel permanent évalué à 40% qui se traduit par une perte de sensibilité de la jambe gauche avec déficit des releveurs du pied, constituant une limitation importante de ses capacité de déplacement  autonome compte tenu de difficultés à marcher, a nécessité de nombreuses périodes d'hospitalisation pour les besoins notamment de sa rééducation, ainsi que l'assistance d'une tierce-personne en partie imputable à l'accident qui doit être continuée après sa consolidation à raison de deux heures quotidiennes dont elle supporte entièrement la charge définie selon les tarifs habituellement pratiqués par les prestataires opérant dans ce secteur, et ce alors que l'expert mentionne à ce point que son état n'est pas susceptible d'amélioration. Reconnue inapte à la poursuite de son emploi et à tout autre activité, elle a dû renoncer à son activité professionnelle, étant reconnue invalide, cette dernière circonstance survenue à l'âge de 55 ans ayant accru les retentissements sur son état moral déjà affecté par la survenance de l'accident.    
 7. Eu égard à la gravité des séquelles physiques et de leurs conséquences sur la vie quotidienne de la victime, ainsi que rappelé au point 6, aux souffrances résiduelles chroniques quantifiées par l'expert et à l'ensemble des chefs de préjudices dont la requérante demande par ailleurs la réparation, il y a lieu de considérer que le versement par l'ONIAM d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnisation qui sera déterminé par les juges du fond d'un montant de 100 000 euros constitue pour l'Office en l'état de l'instruction une obligation non sérieusement contestable. Cette somme portera intérêt à compter de la date de la saisine du juge des référés le  
 26 août 2022, ainsi que le demande la requérante, et les intérêts échus seront ensuite le cas échéant capitalisés à compter du 26 août 2023 pour produire eux même intérêt.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de ces dispositions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser une provision d'un montant de 100 000 euros à Mme A.  
 Article 2 : Cette somme portera intérêts à compter du 26 août 2022 et les intérêts échus le  
 26 août 2023 seront capitalisés pour produire intérêt. 
 Article 3 : L'ONIAM versera la somme globale de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes.  
 Fait à Marseille, le 5 juin 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 J-L d'HERVE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
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