TA59 · Reconduite à la frontière — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 26 septembre 2022, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français en lieu et place d'une décision de transfert ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'une décision de transfert aurait dû être prise ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfère de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne mentionne aucun moyen et aucune conclusion ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Lefebvre, représentant M. A, qui soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. Elle fait par ailleurs valoir que la préfète de l'Oise a commis une erreur de droit en adoptant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français alors même qu'il bénéficie depuis le 22 septembre 2022 d'une protection internationale accordée par l'Allemagne ; Me Lefebvre conclut enfin aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - la préfète n'étant ni présente ni représentée ; 
 - les observations de M. A, assisté de Me Merry, interprète assermenté en langue anglaise, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant somalien né le 1er avril 1999, est entré selon ses déclarations pour la dernière fois sur le territoire national le 19 septembre 2022. Il a été remis aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile le 29 juillet 2022. A la suite de son interpellation le 23 septembre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, la préfète de l'Oise lui a notifié le même jour un arrêté par lequel elle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'une année. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peut présenter des moyens même après l'expiration du délai de recours.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant dont l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, a présenté des moyens et des conclusions dans sa requête enregistrée le 23 septembre 2022, puis dans son mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2022. Dès lors, contrairement à ce que soutient la préfète, la requête de M. A est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible./ Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États. L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 6. Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ".  
 7. Il ressort ainsi de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 8. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Il y a lieu, de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1.  
 9. En outre, il importe de rappeler, d'une part, que la directive 2008/115/CE n'a pas pour objet d'harmoniser dans leur intégralité les règles des États membres relatives au séjour des étrangers.  La directive 2008/115/CE n'a, en particulier, pas pour objet de déterminer les conséquences du séjour irrégulier, sur le territoire d'un État membre, de ressortissants de pays tiers à l'égard desquels aucune décision de retour vers un pays tiers ne peut être adoptée. Tel est également le cas lorsque cette impossibilité découle, notamment, de l'application du principe de non-refoulement. Il s'ensuit que, dans une situation où aucune décision de retour ne peut être adoptée, la décision d'un État membre de procéder au transfert forcé d'un ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, vers l'État membre qui lui a accordé une protection internationale n'est pas régie par les normes et les procédures communes établies par la directive 2008/115/CE. Partant, elle relève non pas du champ d'application de cette directive, mais de l'exercice de la seule compétence de cet État membre en matière d'immigration illégale (CJUE 24 février 2021, C-673/19). 
 10. Il résulte, d'autre part, des travaux parlementaires de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France que l'alinéa 11 de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, repris à l'article L. 711-2 précité, transposant la directive " Retour " 2008/115/CE précitée, a été adopté afin de reprendre la définition de la " décision de Retour " telle qu'elle résulte de ladite directive et de ne permettre à l'administration, lorsqu'elle entend obliger un ressortissant d'un pays tiers à quitter le territoire français, que de fixer comme pays de destination de cette mesure particulière d'éloignement le pays d'origine de l'étranger ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible, à l'exception du cas où l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre et dont il assure seul la garde effective. Les dispositions de l'article L. 721-4 qui portent sur l'ensemble des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent, au demeurant, pas être lues comme remettant en cause la volonté du législateur, exprimée par la rédaction précitée de l'alinéa 1er de l'article L.711-2, d'aligner le champ de l'obligation de quitter le territoire français d'un ressortissant d'un Etat tiers sur celui de la " décision de Retour " définie par la directive " Retour ".  
 11. Il découle de ce qui précède que dès lors qu'un étranger bénéfice d'une protection internationale résultant soit de l'attribution de la qualité de réfugié, soit de l'octroi de la protection subsidiaire, celui-ci ne relève plus du champ d'application de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui des articles L.621-1 et suivants, régissant le cadre juridique des décisions de remise à un autre Etat membre. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu octroyer, le 22 septembre 2022, une protection internationale par l'Allemagne, Etat-membre dans lequel il avait déposé une demande d'asile et avait été remis par les autorités françaises le 22 juillet 2022. Dans ces conditions, et dès lors que la situation d'un bénéficiaire d'une protection internationale délivrée par un autre Etat membre, telle que celle de l'intéressé en l'espèce, ne relève pas du champ de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la préfète de l'Oise lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 14. L'exécution du présent jugement implique que la préfète de l'Oise délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le temps de procéder au réexamen de sa situation et ce, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France durant une année est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de l'Oise et à Me Lefebvre. 
 Lu en audience publique le 30 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière