TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société Amadeus Evènement, représentée par Me Albisson, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Morzine-Avoriaz de suspendre la signature et la notification du marché public de fourniture et pose de l'éclairage et de la sonorisation de la Skoda Arena avec la société Spie s'agissant du lot n° 1 Eclairage, et avec la société Son et Lumière Annecy s'agissant du lot n° 2 Sonorisation ; 
 2°) d'enjoindre, s'il y a lieu, au maire de Morzine-Avoriaz de communiquer le procès-verbal de la commission d'appel relatif à la sélection des candidatures et l'appréciation des offres présentées dans le cadre du marché public de fourniture et pose de l'éclairage et de la sonorisation de la Skoda Arena, ainsi que de communiquer toute décision ultérieure concernant ce marché public en cause ;    
 3°) d'enjoindre à la commune de Morzine-Avoriaz de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'appel d'offres ouvert concernant le marché public de fourniture et pose de l'éclairage et de la sonorisation de la Skoda Arena, de retenir son offre en vue de la réalisation du marché, subsidiairement d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert concernant ce marché public au stade des candidatures ou des offres, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Morzine-Avoriaz la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Morzine-Avoriaz, représentée par Me Petit conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la société Amadeus Evènement, représentée par Me Albisson, indique se désister de son instance. 
 L'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué à la société SPIE et à la société Son et Lumières Annecy qui n'ont pas produit au cours de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. A a lu son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 551 1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Amadeus Evènement, représentée par Me Albisson, a déclaré, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel.  Le désistement de la société Amadeus Evènement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amadeus Evènement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amadeus Evènement, à la société SPIE, à la société Son et Lumières Annecy et à la commune de Morzine-Avoriaz. 
 Fait à Grenoble, le  21 novembre 2022. 
 Le juge des référés,                         Le greffier, 
                 C. A                                                   G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.