TA69 · 4ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Karpenschif, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 du recteur de l'académie de Lyon en tant qu'elle fixe à 679 041 euros le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ensemble la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de réexaminer son dossier, de réformer sa décision et de lui verser la somme de 228 252 euros correspondant à l'écart entre le montant déjà versé et celui qui lui est dû sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Villeurbanne soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;  
 - l'entrée en vigueur de la loi pour une école de confiance a engendré une hausse de ses dépenses obligatoires pour les écoles privées préélémentaires d'un montant de 907 293 euros par rapport à celles engagées au titre de l'année de référence ;  
 - aucune disposition législative ou réglementaire et aucune jurisprudence n'autorisait le recteur à fixer le montant des ressources à allouer à la commune en prenant en compte la diminution des dépenses des écoles publiques  préélémentaires;  
 - cette compensation méconnaît les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2019-791 ;  
 - le montant des dépenses au bénéfice des écoles publiques et celui des dépenses au bénéfice des écoles privées sont décorrélés ;  
 - la diminution des dépenses de la commune au titre des écoles publiques doit profiter à la commune et non aux comptes de l'Etat ;  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ;  
 - l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constitue un transfert de compétence devant s'accompagner d'un transfert des ressources nécessaires en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ;  
 - le forfait versée à la commune est insuffisant pour lui permettre de couvrir ses charges.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Cochet pour la commune de Villeurbanne.  
 Une note en délibérée, présentée par le recteur de l'académie de Lyon, a été enregistrée le 14 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Villeurbanne a demandé l'attribution des ressources prévues par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée au titre de l'année scolaire 2019/2020 pour compenser l'obligation pour les communes de prendre en charge la scolarisation des enfants dès 3 ans. Elle demande l'annulation de la décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon en tant qu'elle plafonne à 679 041 euros le montant de l'accompagnement financier auquel elle peut prétendre.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : " Le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ". Aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 212-5 de ce code : " L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : / 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; / 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; / 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;  / 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; / 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu. / De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement. ". Enfin, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et l'article R. 442-44 de ce code dispose que : " En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. / La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. () ".  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les dépenses obligatoires que la commune de Villeurbanne a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 ont augmenté de 1 721 083 euros par rapport à l'année scolaire 2018-2019.  
 4. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que la commune de Villeurbanne a dû financer, à compter de la rentrée 2019, des classes privées préélémentaires dont elle n'avait pas approuvé le contrat antérieurement. Elle a versé à ce titre la somme de 907 293 euros, calculée à partir d'un forfait par élève, qui constitue pour elle une nouvelle charge résultant de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans. Alors que le nombre global d'élèves accueillis en classe préélémentaire a augmenté dans les écoles publiques et les écoles privée sous contrat de la commune, le recteur ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 17, minorer le montant attribué à la commune en prenant en compte la diminution des dépenses obligatoires des seules écoles publiques préélémentaires. Le montant des ressources auxquelles la commune de Villeurbanne pouvait prétendre en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 s'élève donc à 907 293 euros.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la commune de Villeurbanne est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon en tant qu'elle fixe le montant de sa compensation à 679 041 euros, ainsi que celle de la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'Etat verse à la commune de Villeurbanne la somme de 228 252 euros correspondant à la différence entre la compensation à laquelle la commune pouvait prétendre (907 293 euros) et celle qui lui a été accordée (679 041 euros).  Il y a lieu d'enjoindre à l'administration d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à commune de Villeurbanne en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon fixant le montant de la compensation due à la commune de Villeurbanne et limitant ce montant à 679 041 euros est annulée, ainsi que la décision du 20 juillet 2022 rejetant le recours gracieux de la commune contre cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Lyon de procéder au versement à la commune de Villeurbanne de la somme de 228 252 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la commune de Villeurbanne une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Villeurbanne et au recteur de l'académie de Lyon.   
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,