TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2022 et 19 janvier 2023, la société Innovative Technologies, représentée par Me Catry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay à lui verser une provision de 49 146,97 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les contrats de la Sarl Innovative Technologies qui a été agréée en qualité de sous-traitante ont été transférés, le 4 avril 2019, à la Sas Innovative Technologies qui a introduit la présente instance et justifie ainsi d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; 
 elle a été acceptée en qualité de sous-traitante par l'établissement public de Paris Saclay et ses conditions de paiement ont été agréées ; 
 - elle a réalisé l'ensemble des travaux qui lui ont été confiés, sans que l'ensemble des sommes auxquelles elle a droit ne lui soient versées ; 
 - l'obligation de payer à la charge de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay n'est pas sérieusement contestable ; 
 - l'expert n'a pas pour mission d'établir les comptes entre les parties ; 
 - les désordres sont étrangers aux travaux qu'elle a réalisés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et 6 février 2023, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, représenté par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la  société Innovative Technologies au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante, qui n'a pas la même adresse, ni le même numéro au registre du commerce et des sociétés, que la société à laquelle les travaux en litige ont été sous-traités, ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir, la requête étant irrecevable ; 
 - la requérante ne remplit pas les conditions lui donnant droit au paiement direct du sous-traitant, dès lors qu'elle n'établit pas avoir été acceptée en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées et qu'elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct prévue par l'article 136 du décret du 25 mars 2016, alors en vigueur ;  
 - les travaux de guidage à la place ont fait l'objet d'une réception avec réserves, seule l'une des réserves ayant été levée et une expertise est actuellement en cours sur l'origine des          désordres de l'ouvrage et notamment les dysfonctionnements du système de guidage à la place ; 
 - la société SICRA Ile-de-France a demandé que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la société Innovative Technologies. 
 Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201805 du 23 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de          référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que l 'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay a attribué un marché public en vue de la réalisation d'un parking à étages de 425 places sur le territoire de la commune de Palaiseau, d'un parking de 61 places associé à la résidence étudiante et d'un local mobilité de stockage et de réparation de vélos. La réalisation de cette opération a été attribuée, par un acte d'engagement notifié le 20 décembre 2017, à un groupement conjoint composé de la société SICRA Ile-de-France, mandataire et de la société Rinaldi Structual, co-traitante. Le 20 novembre 2018, la société SICRA Ile-de-France a sous-traité à la société Innovative Technologies la réalisation des travaux de réalisation du système de guidage à la place du lot n°11 - " électricité " dans le cadre de cette opération de construction pour un montant global et forfaitaire de 134 890 euros hors taxes. A l'issue des travaux, la société Innovative Technologies a adressé à la société SICRA Ile-de-France les factures des travaux réalisés. La société SICRA Ile-de-France a procédé au règlement partiel des sommes à hauteur de 88 224,13 euros. Le 25 mai 2022, la société Innovative Technologies a adressé à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay une demande de règlement des sommes lui restant dues. Le silence gardé par            l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. La société Innovative Technologies demande au juge des référés, sur le fondement de l 'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision correspondant au règlement de la somme lui restant due à hauteur de 49 146,97 euros. 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même            d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :"  L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de            communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur            principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ". Selon l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites () ".  
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'un sous-traitant qui n'a pas été accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux qu'il a exécutés en vertu du contrat de sous-traitance passé avec l'entrepreneur principal. 
 5.  Il ne résulte pas de l'instruction que la société Innovative Technologies, qui se borne à produire le contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec la société SICRA Ile-de-France, a été acceptée en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agrées par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et qu'ainsi, elle aurait droit au paiement direct par le maître d'ouvrage des travaux qu'elle a exécutés.  
 6.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que des dysfonctionnements ont été constatés sur environ la moitié des balises de guidage réalisées par la société Innovative               Technologies au cours des opérations d'expertises diligentées à la demande de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, qui sont en cours. L'expert désigné par une ordonnance du 23 août 2022 du juge des référés du tribunal a constaté que la moitié des balises étaient au rouge alors qu'elles auraient dû être au vert. La société SICRA Ile-de-France a ainsi demandé l'extension des opérations d'expertise en cours sur les désordres affectant les ouvrages en litige à la société Innovative Technologies. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée en défense par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, l'obligation de payer dont se prévaut la société Innovative Technologies ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme n'étant pas sérieusement contestable. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Innovative Technologies au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société                   Innovative Technologies une somme de 1 000 euros à verser à l'établissement public                     d'aménagement de Paris-Saclay au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                             O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de la société Innovative Technologies est rejetée.  
 Article 2 :  La société Innovative Technologies versera la somme de 1 000 euros à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innovative Technologies et à                     l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. 
 Fait à Versailles, le 27 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.