TA13Ch 9B Magistrat statuant seulCh 9B Magistrat statuant seulCitée 1×
TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 9 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2207234_20250109
- Date
- 9 janvier 2025
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TA789 février 2023
ORTA_2207234_20230209CAA6928 mai 2024
DCA_23LY01026_20240528TA139 janvier 2025CETTE DÉCISION
DTA_2207234_20250109
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Ch 9B Magistrat statuant seul
- Formation
- Ch 9B Magistrat statuant seul
- Date
- 9 janvier 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2207234_20250109
Données disponibles
- Texte intégral