TA69 · ELOIGNEMENT — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de lui désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement à destination de la Grèce ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les modalités de transmission de l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la décision attaquée ont méconnu le principe de confidentialité de la demande d'asile ; 
 - compte tenu des conditions matérielles de cet entretien, il ne peut être déduit de ses déclarations que celles-ci seraient dépourvues de crédibilité ; 
 - l'utilisation de la visio-conférence sans son consentement a méconnu ses droits de la défense ; l'agrément des locaux de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pour un entretien par visio-conférence n'a pas été accordé après visite des lieux par l'OFPRA, ayant permis de constater leur adéquation avec les impératifs techniques d'un tel entretien ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, en violation de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la fixation du pays de destination de son éloignement viole l'article 3, voire l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision viole le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par SCP Saidji et Moreau conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 28 septembre 2022, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A, requérant. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 1991, est arrivé à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry le 17 septembre 2022 par un vol en provenance d'Athènes. Ayant présenté un passeport usurpé pour le passage de la frontière, un refus d'entrée sur le territoire français lui a été opposé et il a été maintenu en zone d'attente. Le 19 septembre, il a sollicité l'asile à la frontière. Après son audition par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par une décision du 21 septembre, a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement à destination de la Grèce ou de tout pays où il serait légalement admissible. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information collectés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'office et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie pour être remise au demandeur en zone d'attente n'est pas davantage de nature à méconnaître le principe de confidentialité.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté () Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission et l'exactitude de la transcription des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office. () ". 
 5. D'une part, le recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à un moyen de communication audiovisuelle pour procéder à l'entretien personnel avec un demandeur d'asile, comme le prévoient ces dispositions, ne porte pas par lui-même une atteinte aux droits de la défense. 
 6. D'autre part, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Or, la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a fixé la liste des locaux destinés à recevoir des demandeurs d'asile dans le cadre d'un entretien personnel par un moyen de communication individuel, en ce qu'elle inscrit sur les listes les locaux de la zone d'attente de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, sont confirmatives de dispositions antérieures ayant un caractère définitif. Dès lors, le moyen tiré par M. A de ce que ces locaux n'auraient pas été agréés par le directeur général de l'office après une visite des lieux, doit en tout état de cause être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes du compte rendu de l'entretien de M. A avec l'officier de protection de l'office, ni d'aucune pièce du dossier, que cet entretien aurait été perturbée par des bruits à l'extérieur de la salle dans laquelle le requérant se trouvait, ni que ce dernier n'aurait pas pu librement s'exprimer et aurait été pressé d'achever ses déclarations pour que l'entretien puisse prendre fin. Le moyen tiré de ce que cet entretien n'aurait pas eu lieu dans des conditions matériellement satisfaisantes ne peut dès lors être accueilli. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ".  
 9. D'une part, il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le M. A, il appartient au ministre de l'intérieur et des outre-mer saisi d'une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, d'apprécier si celle-ci n'est pas manifestement infondée, alors même qu'il n'est pas chargé d'examiner cette demande d'asile au fond.  
 10. D'autre part, saisi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après audition de M. A, a rendu un avis défavorable à son admission sur le territoire français, au motif que ses déclarations étaient dénuées de tout élément crédible, l'invocation d'un mariage avec une femme promise à une personne influente reposant sur des dires schématiques, les raisons ethniques avancées étant exprimées en des termes peu spontanés et peu convaincants et la description des évènements lapidaire et peu personnalisée. Par ailleurs, l'office a estimé que les déclarations du requérant relatives à son orientation sexuelle n'emportaient pas la conviction, ses dires étant peu individualisés, et ses réponses aux questions ayant un ton artificiel et convenu. M. A ne produit à l'appui de ses dires aucune pièce originale, versant uniquement au dossier des copies de documents et de photographies stockées sur son téléphone mobile. Ses déclarations devant l'office et à l'audience devant le tribunal apparaissent profondément contradictoires, le requérant affirmant à la fois avoir été chassé avec violence par sa famille ayant découvert qu'il avait noué une relation homosexuelle, et avoir été soutenu peu de temps plus tard par cette même famille après qu'il ait été violemment agressé par l'homme influent auquel celle qu'il décrit comme son épouse était promise. Le " rapport médical " dont le requérant produit la copie, et qu'il présente comme ayant été établi par un notaire requis par son père, décrit en des termes fantaisistes et avec une orthographe incertaine cette agression et les suites de celle-ci, sans expliquer comment les témoignages d'un gendarme venu à son secours et d'agents de police intervenus ultérieurement auraient été recueillis, alors que la seule personne comparue devant le notaire était le requérant lui-même. Ce dernier n'explique enfin pas de manière convaincante comment son mariage religieux a pu être célébré dans une mosquée sans le consentement des familles des époux. Dans ces circonstances, les déclarations de M. A apparaissent comme dépourvues de toute crédibilité. C'est dès lors sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé à l'intéressé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. () ". 
 12. Ces dispositions ont pour objet la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile durant l'instruction de sa demande d'entrée sur le territoire, et non en cas de retour dans son pays d'origine. Elles prévoient en outre des garanties pour l'étranger, auquel son avocat ou l'association habilitée peuvent rendre visite en zone d'attente, contrairement à ce qu'a soutenu le requérant à l'audience. Le moyen tiré de ce que son état de vulnérabilité n'aurait pas dûment été pris en compte doit par suite être écarté. 
 13.  En dernier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Par ailleurs, aux termes du premier paragraphe de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. A, qui ne justifie pas avoir la qualité de réfugié, ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement résultant de l'article 33 de la convention de Genève. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier ni des déclarations du requérant à l'audience que sa vie serait menacée en cas de réacheminement en Grèce ou vers un autre pays où il est légalement admissible, ni qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en violations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2022 lui refusant l'entrée sur le territoire français et fixant le pays de destination de son réacheminement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à Me Romanet Duteil et à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). 
 Jugement rendu en audience publique le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. C, 
 Premier conseiller 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,