TA67 · Juge unique (5) — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de procéder à son logement, en urgence, dans un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou tout autre montant qu'il plaira au tribunal de fixer, au-delà du délai imparti ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à 'état de santé de son épouse, à la composition de sa famille et à la taille du logement qu'il occupe actuellement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ;  
 - aucun moyen soulevé par le requérant n'est fondé ; 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin que la décision en litige soit fondée sur les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale ayant été abrogées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 aout 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A a présenté devant la commission de médiation du Bas-Rhin un recours amiable, enregistré le 21 janvier 2022, tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 5 avril 2022, la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, les dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale ont été abrogées par le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019. Par suite, c'est à tort que la commission de médiation du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur ces dispositions pour rejeter le recours amiable de M. A. Toutefois, en l'espèce, ainsi que le sollicite l'administration, les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation peuvent être substituées aux dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale dès lors que les dispositions de l'article R. 822-25 susmentionnées correspondent à la recodification à droit constant des dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles déterminent la surface minimale dont doit disposer un ménage, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ".  
 4. Aux termes de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale : " Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes () 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Si M. A se prévaut du handicap de son épouse, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par ailleurs, le logement d'une surface de 72m2 qu'il occupe avec sa famille est conforme aux prescriptions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation précité, le foyer étant composé de huit personnes. Par suite, en l'état du dossier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation du Bas-Rhin a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
    
 Le magistrat désigné, 
   
   
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2207243