TA13 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A E, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a inscrit sur le système d'information Schengen, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années ; 
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la preuve de la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas apportée par l'administration ; 
 - la décision contestée est dénuée de motivation suffisante quant à sa situation personnelle en France ;  
 - il travaille depuis son entrée sur le territoire français et a même créé en 2020 une entreprise immatriculée régulièrement au registre du commerce et des sociétés ; 
 - il exerce une activité d'auto-entrepreneur, ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne vit pas en état de polygamie ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision attaquée est, par suite, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ; 
 Sur le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - la motivation de l'arrêté attaqué est contraire aux dispositions de l'article L. 211-1 et 5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne prend pas en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
 - il dispose de garanties suffisantes, notamment d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement stable en France ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes considère à tort qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années : 
 - la motivation de l'arrêté attaqué est contraire aux dispositions de l'article L. 211-1 et 5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne prend pas en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
 - l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années doit entraîner, par voie de conséquence, celle de son signalement dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet ; 
 - l'interdiction de retour est soumise à des conditions cumulatives et limitatives que ne respecte pas la décision attaquée et produit des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Meunier, représentant M. E, 
 - les observations de M. E, assisté par Mme G, interprète en langue russe, 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant moldave actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande l'annulation de la décision du 27 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a signalé dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement dans le système d'information Schengen : 
 2. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. E à fin d'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, sur l'ensemble des décisions, M. B, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En l'espèce, l'arrêté du 27 août 2022, qui vise, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier ses articles 3 et 8, le règlement (CE) n° 2016-399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen), et notamment son article 6, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. E, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il(elle) n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. L'arrêté précise également que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour, qu'il est célibataire, sans famille, et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où réside sa famille ainsi qu'il l'a indiqué au service de police lors de son audition du 26 août 2022. Enfin, la décision attaquée fait état qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par ailleurs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que la motivation de l'arrêté est insuffisante car elle ne précise pas qu'il exerce une activité professionnelle dès lors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé ; ainsi, l'arrêté contesté, comprenant l'obligation de quitter le territoire, la décision de refuser un délai de départ volontaire, celle fixant le pays de destination et celle prononçant une interdiction de retour comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si le requérant soutient qu'il travaille en France, y a créé en novembre 2020 une entreprise immatriculée régulièrement au registre du commerce et des sociétés, dont il produit le certificat d'immatriculation attestant de l'activité, en tant qu'auto-entrepreneur de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment, des factures datées des 2 et 25 mai et 8 juin 2022, qu'il est hébergé chez sa cousine, Mme D C, demeurant 29, boulevard Carlone, à Nice (06200), alors même qu'il a indiqué, lors de son interpellation, qu'il résidait rue des étoiles, à Nice et présente, à l'appui de sa requête, une copie de son passeport, ainsi qu'une attestation de la Direction générale des Finances publiques du 9 novembre 2020 à son attention mentionnant l'adresse de Mme C, ces documents ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée, laquelle est fondée sur le fait que M. E n'a pu présenter aucun titre de séjour régulièrement délivré lors de son interpellation. 
 9. Par ailleurs, s'il soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal des services de police du 26 août 2022 qu'il a été interpellé le même jour en possession de 3 grammes de cocaïne. S'il a précisé, lors de son audition du 26 août 2022 que cette quantité, au demeurant faible, était destinée à son usage personnel, qu'il l'avait achetée au quartier des Moulins, à Nice et, lors de l'audience, qu'il avait l'intention de débuter une cure de désintoxication, et que cette infraction ne fera pas l'objet de poursuites judiciaires, ayant fait l'objet d'un classement sans suite, ces éléments ne sont pas de nature à apporter la preuve qu'il ne constituait pas une menace à l'ordre public.  
 10. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de son procès-verbal d'audition du 26 août 2022, ni de ce qu'il a indiqué lors de l'audience, qu'il dispose d'attaches familiales et privées de nature à apporter la preuve de la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France. Il suit de là que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est fondée sur l'examen des éléments indiqués par le requérant lui-même lors de son audition, le préfet, ainsi qu'il a été dit, n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé. 
 Sur le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ( ) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est maintenu en France irrégulièrement et qu'il n'a pas demandé de titre de séjour. Pour ce seul motif, prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui permet de neutraliser le cas échéant celui tiré d'une insuffisance des garanties de représentation, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait refuser d'accorder à M. E un délai pour quitter le territoire français sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Il ne dispose non plus d'aucun document de voyage en cours de validité. Par ailleurs, la circonstance de la nécessité d'obtenir un délai évoquée lors de l'audience par le requérant pour régler la situation de son activité d'auto-entrepreneur ne constitue pas un motif suffisant pour lui accorder un délai de départ volontaire. En tout état de cause, la décision attaquée comportant les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement, elle est, par voie de conséquence, suffisamment motivée. Par suite, le risque de fuite était parfaitement avéré et c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. E déclare être entré en France en juillet 2020, alors qu'il a précisé lors de son audition y être entré en juillet 2021, ainsi qu'en atteste le visa à date du 11 juillet 2021 sur son passeport. Dès lors, il ne justifie nullement de l'ancienneté de ses liens avec la France et il n'est pas contesté que l'ensemble de sa famille réside dans son pays d'origine. Enfin, il a été interpellé sur la voie publique pour des faits de détention de produits stupéfiants. Au regard de ces éléments, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions précitées au regard de sa situation personnelle. En tout état de cause, la décision attaquée comporte les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement, elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. Enfin, les arguments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l'espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à remettre en cause la régularité de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en décidant d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, disproportionnée quant à sa durée, doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Lu en audience publique le 31 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A-D F       La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,