TA69 · 7ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 26 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Ponsard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé la sanction disciplinaire du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois assortie d'un sursis de cinq mois ensemble, la décision du 29 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de procéder au " rétablissement " de sa rémunération pour la durée effective de la sanction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne lui a pas été transmis ; 
 - les messages échangés sur la messagerie Whatsapp sont des messages à caractère privé, dès lors le groupe Whatsapp, objet des signalements, ne peut être considéré comme un outil de communication professionnelle et est protégé par le secret des correspondances ; en conséquence, les agissements qui lui sont ainsi reprochés ne peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; en outre, contrairement à ce qu'affirme l'administration, il n'a jamais reconnu les faits ;  
 - les propos tenus ne peuvent s'apparenter à des faits de harcèlement moral dans la mesure où aucun n'est matériellement vérifiable, aucune déclaration circonstanciée ne permettant de caractériser de tels faits, ainsi que l'admet le rapport d'enquête administrative, rendu le 3 juillet 2020, qui met en lumière l'absence d'élément tangible démontrant de façon avérée des comportements harcelants ou des paroles discriminatoires ;  
 - la sanction est disproportionnée et le délai pour l'édicter, déraisonnable dès lors que dix-huit mois se sont écoulés entre l'information de l'engagement d'une procédure disciplinaire et la date de la sanction en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, l'instruction a été clôturée le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Assistant ingénieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affecté à la direction des systèmes d'informations (DSI) de l'université Lyon II, M. A occupe depuis septembre 2018, le poste de responsable du pôle des appariteurs. A la suite du signalement de trois syndicats déplorant le comportement de M. A à l'encontre des agents qu'il encadre, l'université Lumière Lyon II décidait de diligenter une enquête administrative. Par un courrier recommandé en date du 27 octobre 2020, l'intéressé était informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par un ou plusieurs défendeurs de son choix et de produire des observations écrites et/ou orales, il était par ailleurs invité à consulter son dossier administratif. Ainsi, par un courrier du 6 novembre 2020, le requérant produira des observations écrites et recevra une copie numérique de son dossier, le 23 décembre suivant. Le 1er octobre 2021, la commission administrative paritaire nationale proposait, à l'unanimité, à la ministre, la sanction disciplinaire du troisième groupe de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de cinq mois. En suivant, par un arrêté du 11 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à l'encontre de M. A ladite sanction disciplinaire. Le 2 juin 2022, l'intéressé a saisi l'administration d'un recours gracieux. Par une décision du 29 juillet 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 ensemble celle de la décision du 29 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ()". Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche : " Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend : ' la sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;' la sous-direction de la gestion des carrières. ". Enfin, selon les termes de l'article 15 du même arrêté : " La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé et des bibliothèques. Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels techniques et pédagogiques, de recherche et de formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques. ". Enfin, aux termes de l'article 8 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur : " Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. " 
 3. Si M. A soutient en premier lieu, que l'arrêté du 11 avril 2022 aurait été signé par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 mars 2020, publié au journal officiel de la République française du 14 mars 2020, M. B F a été nommé à compter du 16 mars 2020 et pour une durée de trois ans, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, responsables du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ainsi, en application des dispositions combinées précitées, de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, des articles 13 et 15 de l'arrêté du 17 février 2014 et de l'article 8 du décret du 31 décembre 1985, M. F était compétent pour signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la décision attaquée. 
 4. Si le requérant soutient, en second lieu, que la décision du 29 juillet 2022, rejetant son recours gracieux, aurait été signée par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que Mme D E, adjointe au sous-directeur de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs avait reçu délégation pour ce faire en application de l'article 1er de la décision du 25 janvier 2022 portant délégation de signature qui précise que : " Délégation est donnée à Mme D E, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur de la gestion des carrières du services des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des actes attaqués manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. Si M. A soutient que la procédure ayant précédé l'édiction des décisions en litige serait irrégulière aux motifs tirés d'une part, de ce que le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) siégeant en conseil de discipline, qui s'est tenue le 1er octobre 2021, ne lui a jamais été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire, du principe général des droits de la défense et en méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'autre part, de ce que l'arrêté du 11 avril 2022 ne mentionne pas ledit procès-verbal, il ne ressort toutefois d'aucune règle législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que l'administration soit tenue de communiquer à l'agent ledit procès-verbal, préalablement à l'édiction de la mesure de sanction, ni davantage de le viser dans une décision portant sanction disciplinaire. Par suite, le moyen ainsi articulé est, en ses deux branches, inopérant et doit être écarté. 
 6. M. A soutient que l'action disciplinaire aurait été tardivement engagée. Toutefois, si en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. (). ", il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir la ministre de l'enseignement supérieur, que l'arrêté de sanction du 11 avril 2022 a été prononcé moins de trois ans après le 18 décembre 2019, date à laquelle trois syndicats ont adressé un signalement à la présidence de l'université Lumière Lyon II. Par suite, le délai d'engagement de l'action disciplinaire n'ayant pas dépassé le délai de trois ans prescrit par les dispositions de l'article L. 532-2 dudit code, le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure disciplinaire doit également être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 8. Pour fonder les décisions attaquées, l'autorité administrative a relevé que M. A avait été l'auteur de faits de harcèlement moral, attestés par les témoignages des appariteurs, constitués notamment de plaisanteries tendancieuses, de termes déplacés, d'interpellations diverses ad hominem, de surnoms dénigrants, de sarcasmes et de moqueries récurrents mais également de l'affichage d'une photographie, sur le tableau, dans la salle des appariteurs, pendant près d'une année, de l'un d'entre eux avec la mention " My name is Quentin, I'm a victim ".  
 9. Pour contester ces éléments, si M. A fait tout d'abord état de ce que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ne pouvait, pour prendre ses décisions, se fonder sur les messages contenus dans le groupe de communication " WhatsApp ", créé par ses soins, destiné à échanger avec les appariteurs, dès lors que ce groupe ne pouvait être considéré comme un outil de communication professionnelle et revêtait un caractère privé, protégé par le secret des correspondances, il y a lieu de considérer que la circonstance que le groupe Whatsapp sur lequel s'échangeaient les messages écrits incriminés de M. A avec les appariteurs qu'il encadrait, ait eu un caractère privé et non public, que ces échanges puissent être intervenus, pour certains, en dehors du service, n'empêchait pas l'autorité administrative de les prendre en compte pour apprécier le comportement de son agent et son caractère fautif, alors au surplus que cette messagerie et les groupes de discussion en cause avaient été mis en place, à l'initiative du requérant, pour lui permettre d'échanger avec les appariteurs et de gérer l'organisation du service dont il était en charge, cet outil de communication étant devenu le lieu d'échange privilégié de M. A avec ses agents. Par suite, M. A ne peut soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement vérifiables au motif tiré de ce que l'autorité disciplinaire ne pouvait se fonder sur les échanges sur l'application de messagerie instantanée " Whatsapp ", le moyen tiré de l'erreur de droit, ainsi articulé, ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Si le requérant soutient par ailleurs non seulement, que les propos tenus dans le cadre de ces échanges, sur le réseau de communication " Whatsapp ", ne sauraient, en tout état de cause, s'apparenter à des faits de harcèlement moral mais également, qu'il ne serait pas l'auteur de la mention " My name is Quentin, i'm a victim " ajoutée sur une photographie qu'il aurait affichée sur un tableau se trouvant la salle des appariteurs, il ressort cependant des pièces du dossier d'une part, que dans ses observations écrites présentées le 6 novembre 2020, par lui versées au débat, l'intéressé a reconnu avoir tenu les propos qui lui sont imputés dans le groupe de conversation " WhatsApp ". D'autre part, il ressort du rapport d'enquête administrative conduite au pôle des appariteurs du mois de décembre 2019 au mois de février 2020 et versé au débat par le requérant, qu'un certain nombre de faits constatés ont pu être considérés comme excédant le cadre professionnel et interrogeant la posture de M. A en sa qualité d'encadrant, s'agissant notamment de " la familiarité et/ou le caractère inapproprié des échanges, les commentaires moqueurs portés sur le panneau d'affichage du local des appariteurs, une défaillance managériale dans l'organisation du travail et le rapport professionnel aux agents ", ledit rapport faisant par ailleurs état de ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre, en avril 2019, du fait du caractère inapproprié de certains échanges, sur Whatsapp, avec les appariteurs, de propos ayant une teneur discriminante à l'égard d'une apparitrice. Enfin, le rapport disciplinaire du 27 septembre 2021 souligne que dès sa prise de poste, en septembre 2018, M. A avait suscité un climat général malsain et susceptible d'affecter les conditions de travail de ses agents. Par suite, dès lors qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments non seulement que l'organisation des échanges professionnels décidée par M. A qui se faisaient ainsi essentiellement sur le réseau de communication " Whatsapp ", avait instauré une atmosphère générale de tension particulièrement malsaine, les appariteurs, soumis à des plaisanteries tendancieuses, à des interpellations diverses, faisant l'objet de propos déplacés, de surnoms dénigrants, de sarcasmes et de moqueries récurrents, par ailleurs contraints de surveiller en permanence leur téléphone portable, au risque de ne plus ou de ne pas être sollicités par M. A et de ne plus se voir attribuer de vacations mais encore, que des propos tenus par le requérant sur cette plateforme d'échange ont pu refléter son comportement totalement déplacé, outrancier et grossier et enfin, que l'un des appariteurs a été particulièrement stigmatisé, un commentaire moqueur " My name is Quentin, i'm a victim " ajouté sur sa photographie récupérée sur le réseau social " Facebook " ayant été épinglés par M. A sur le tableau dans la salle des appariteurs durant près d'une année, il y a lieu de considérer que le requérant qui a, en outre profité du pouvoir hiérarchique qu'il détenait sur l'ensemble des personnels qu'il encadrait, est l'auteur d'agissement répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet de dégrader les relations de travail qu'il entretenait avec ces personnels et d'altérer leur santé. Ainsi le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions susmentionnées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". Et aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 533-1 dudit code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / Troisième groupe : - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (). ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, par ses propos déplacés, grossiers, dénigrants, désobligeants et inappropriés, mais également inadaptés de la part d'un agent de catégorie A de la fonction publique de l'Etat en charge de l'encadrement de jeunes appariteurs, par la répétition des messages ayant conduit à l'instauration d'une atmosphère oppressante, stressante et pesante M. A s'est rendu coupable d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral. Ces faits qui constituent des manquements à son obligation de dignité sont fautifs. Enfin, en l'absence de tout passé disciplinaire mais eu égard au caractère répété des agissements incriminés, au fait que l'intéressé avait fait usage de son pouvoir hiérarchique sur de jeunes vacataires et à la circonstance enfin, que ce dernier avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre en 2019, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont cinq mois de sursis n'est pas disproportionnée. Ce dernier moyen doit comme les précédents être écarté. 
 13. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.  
 Copie en sera adressé à l'Université de Lyon II. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
             S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
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