TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 28 août 2023, M. B C, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à verser au profit de son conseil, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par décision du 24 mai 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Péan été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais, né le 12 avril 1989, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, selon ses déclarations. Le 5 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par une décision du 1er juillet 2022, le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour. Le recours gracieux formé le 22 août 2022 par M. C a été implicitement rejeté par le préfet de la Haute-Garonne. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 6 avril 2022 régulièrement publié le même jour au recueil administratif spécial, donné à Mme D A, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée précise les textes applicables à la demande formulée par M. C et énonce avec précision et de façon exhaustive le contenu de sa demande ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, selon ses déclarations. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, présentée le 5 avril 2022, il s'est prévalu de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 22 novembre 2021. Pour refuser de faire droit à sa demande, le préfet de la Haute-Garonne s'est appuyé sur le fait que le requérant n'apportait aucun élément probant permettant d'établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est séparé de la mère de son enfant au début de sa grossesse et qu'ils ne résident pas dans le même département. Si la mère de son fils atteste que M. C rend visite à son enfant un samedi sur deux, la seule production d'un billet de train daté du 6 mars 2022 ne permet toutefois pas de le corroborer. Le requérant produit en outre des justificatifs établissant qu'il a réalisé des virements mensuels entre le mois d'octobre 2021 et le mois de juin 2022, dont l'intitulé mentionné sur les ordres de versement est " pension alimentaire ", d'un montant compris en 50 euros et 150 euros mensuel,  un ticket de caisse, daté du 21 juillet 2022, au demeurant dépourvu de toute mention quant à l'identité de la personne ayant effectué les achats de produits infantiles, et des factures, dont une seule est antérieure à la décision en litige. Si les justificatifs de virements attestent de ce qu'il a participé à l'entretien de son enfant au moins durant la période sur laquelle ils portent, ils ne permettent en revanche pas d'établir, en l'absence d'autres éléments que l'attestation de la mère de son enfant et un unique billet de train daté du 6 mars 2022, qu'à la date de la décision attaquée, il contribuait effectivement à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance. Par suite, en refusant d'accorder le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. M. C, comme il a été dit au point 6 ne justifie pas contribuer à l'éducation de son fils ni même qu'il aurait entretenu, à la date de la décision attaquée, des liens avec celui-ci. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, s'il résidait sur le territoire français depuis quatre ans à la date de la décision en litige, il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans dans son pays d'origine où il a donc nécessairement conservé des attaches personnelles et familiales. Par ailleurs, célibataire, il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire national par la seule production d'un contrat à durée déterminée pour la période du 5 juillet 2022 au 8 juillet 2022. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences de sa situation personnelle. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. M. C ne justifiant pas qu'à la date de la décision attaquée il entretenait des liens avec son enfant et contribuait à son éducation, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Momasso Momasso et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
      S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,