TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2022 et le 10 mai 2022, M. E B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats (SELARL), conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 mai 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Boy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant égyptien né le 28 mars 1991, est entré pour la dernière fois en France le 10 avril 2016 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E B demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour " qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du préfet de police du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial et signé par le préfet de police. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. M. E B soutient qu'il réside en France depuis 2016 et qu'il exerce une activité professionnelle d'ouvrier polyvalent en bâtiment depuis 2020. Toutefois, eu égard à la durée de présence en France du requérant et du caractère récent de son activité professionnelle, M.  E B ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considération humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que l'épouse du requérant, également de nationalité égyptienne, réside en France sous couvert d'un titre de séjour. Par suite, en refusant de délivrer à M. E B le titre de séjour demandé, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. E B soutient qu'il ne peut être séparé de son épouse et de ses enfants nés le 21 août 2017 et le 25 mars 2019 qui résident en France et qu'il entretient des liens solides avec son frère. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E B, son épouse et ses deux enfants sont de nationalité égyptienne, de sorte que rien ne s'oppose à ce que cette cellule familiale se reconstitue en Egypte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et un de ses frères. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. E B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 C. Fouassier        
 La greffière, 
 B. Chahine 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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